Retard de chantier après une tempête : ce que change la loi sur le délai
Votre maison en chantier est arrêtée depuis la tempête, et le délai de livraison s’envole ?
La tempête suspend le délai de livraison, elle ne l’efface pas automatiquement. Seules les intempéries, la force majeure et les cas fortuits sont des causes légitimes de retard reconnues par la loi.
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Transcription de la vidéo

Votre maison en chantier est arrêtée depuis la tempête et le délai de livraison s'envole. La tempête suspend votre délai, elle ne l'efface pas automatiquement. Tout dépend du contrat et des preuves.
Le contrat CCMI ne connaît que trois causes de retard légitime: intempéries, force majeure, cas fortuit. Karim parle d'un mois entier d'arrêt, mais le bulletin météo France ne confirme que 3 jours de rafale. La loi fixe un plancher de pénalité, un 3/1000 du prix du contrat par jour de retard réel.
Sans mise en demeure écrite, aucune pénalité n'est due, sauf abandon total du chantier. Envoyez cette vidéo à un proche qui construit sa maison pour qu'il garde ses preuves et retrouvez tout sur kohenavocats.fr.