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Régularisation des charges locatives : sans factures, devez-vous payer ?

Votre propriétaire réclame un rappel de chauffage sans facture ?

Le prix repère du gaz augmente encore de 6,6 % ce 1er novembre (CRE). En chauffage collectif, le chauffage se paie dans vos charges.

La loi est nette : les charges locatives ne sont dues que sur justification (loi du 6 juillet 1989, art. 23).

Un mois avant la régularisation, le bailleur vous envoie le décompte par nature de charges et leur répartition. Pendant six mois, les justificatifs restent à votre disposition.

Le 15 octobre 2026, la Cour de cassation l’a rappelé : si vous contestez le montant, le bailleur doit le prouver (Cass. 3e civ., n° 25-15.955).

Charges de 2024 régularisées en 2026 ? Vous pouvez demander à payer en douze mois.

Transcription de la vidéo

Régularisation des charges locatives : sans factures, devez-vous payer ?

Votre propriétaire réclame un rappel de chauffage sans facture ? Vous pouvez exiger de voir les factures. Sans justificatif, ces charges ne sont pas dues.

Ce 1er novembre, le prix repère du gaz augmente encore de 6,6%. En chauffage collectif, le chauffage se paie dans vos charges avec une régularisation chaque année. La loi est claire.

Les charges ne sont dues que sur justification. 1 mois avant, il doit vous envoyer le décompte par type de charges et leur répartition. Pendant 6 mois après cet envoi, vous pouvez consulter les justificatifs.

Le 15 octobre 2026, la Cour de cassation l'a rappelé. Si vous contestez, il doit prouver le montant. Un simple récapitulatif ne l'en dispense pas.

Sans preuve, vous pouvez réclamer vos provisions. Charges de 2024 régularisées en 2026 sur demande, vous payez en 12 mois. Avant de payer, demandez par écrit le décompte, la répartition et l'accès aux factures.

Envoyez-la à un ami locataire qui vient de recevoir son rappel de charges.

Sources de la vidéo
  • Légifrance, Cour de cassation, CRE.