Recours gracieux contre un permis de construire : sans cette copie au voisin, il tombe
La grue monte chez le voisin ? Votre recours peut tomber pour une lettre.
Recours gracieux ou recours au tribunal : une copie doit partir à la mairie et au bénéficiaire du permis, par lettre recommandée, dans les quinze jours francs. Sans ces envois, le recours au tribunal est irrecevable.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

La grue monte chez le voisin ? Votre recours peut tomber pour une lettre. Vous voulez attaquer son permis de construire.
Le code de l'urbanisme vous oblige à envoyer une copie de votre recours à la mairie qui a délivré le permis et au voisin qui l'a obtenu. Par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours francs. Cela vaut pour le recours devant tribunal et déjà pour le recours gracieux adressé au maire.
Sans ces envois, le recours au tribunal est irrecevable. Le juge n'examine même pas le fond. En 2025, un tribunal a rejeté ainsi un recours contre une surélévation et son auteur a dû payer 2000 € de frais.
Le réflexe, garder les preuves de dépôt des deux lettres. Envoyez cette vidéo au voisin qui veut attaquer un chantier.