Punaises de lit dans votre location ? Qui paie le traitement ?
La loi impose au propriétaire un logement exempt de toute infestation de nuisibles et de parasites, pendant toute la durée du bail. Prévenez-le, et laissez faire les traitements qu’il organise : un refus sans motif légitime peut vous coûter votre indemnisation.
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Punaises de lit dans votre location ? Qui paie le traitement ? La loi oblige le propriétaire à louer un logement décent, exempt de toute infestation de nuisibles et de parasites.
Les juges y rangent les punaises de lit. Et cette obligation dure tout le bail, pas seulement le jour de l'entrée. Un tribunal a ainsi condamné un bailleur à rembourser au locataire ses frais de détection et de traitement.
Deux réflexes : prévenir le propriétaire, de préférence par écrit, et laisser faire les traitements qu'il organise. Un refus sans motif légitime peut vous faire perdre l'indemnisation de votre trouble de jouissance. Et si le bailleur prouve que vous les avez apportées, il peut échapper à sa responsabilité.
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