Prescription acquisitive : proposer de racheter au voisin peut remettre le compteur à zéro
Votre clôture mord chez le voisin depuis vingt ans ? Ne proposez surtout pas de racheter.
Trente ans de possession peuvent faire de la bande de terrain derrière votre clôture la vôtre. Mais reconnaître le droit du voisin interrompt le délai, et une offre d’achat écrite peut être lue ainsi. Comptez vos années avant de répondre.
Transcription de la vidéo

Votre clôture mord chez le voisin depuis 20 ans ? Ne proposez surtout pas de racheter. La lettre du voisin est sur la table et vous voulez répondre "Je vous rachète la bande." Après 30 ans de possession, notamment paisible et publique, cette bande peut devenir la vôtre.
Mais la loi dit que reconnaître le droit de celui contre qui l'on prescrit interrompt le délai. Et la Cour de cassation l'applique à la propriété d'un terrain. Une offre d'achat écrite peut être lue comme cette reconnaissance.
Le compteur repart alors de zéro. Les juges exigent que l'offre montre clairement que vous reconnaissez le voisin comme propriétaire. Et une offre faite après 30 ans acquis n'interrompt plus le délai.
Avant de répondre, comptez vos années et rassemblez vos preuves de possession. Envoyez cette vidéo à un proche en conflit de clôture.