Droit pénal29 s

Payer jusqu à 10 000 euros pour ce qu un autre a cassé ?

Me Reda Kohen était sur franceinfo ce dimanche 4 octobre à propos du projet de loi « casseurs-payeurs », que le gouvernement veut faire examiner au Sénat dès ce mois-ci, après les dégradations en marge des mobilisations lycéennes.

Ce que prévoit le texte : toute personne ayant participé à un groupe violent pourrait être tenue de payer les dégradations, jusqu à 10 000 euros, même sans les avoir commises, sauf à prouver qu elle n y est pour rien.

Sa position : « La présomption d innocence, c est un principe fondamental en droit français, dans le droit à un procès équitable. Instaurer une présomption de culpabilité, c est contraire à tous les droits et libertés fondamentales qu on a dans ce pays. »

Le Conseil d État a lui aussi émis des réserves sur ce texte.

Extrait : franceinfo, 4 octobre 2026.

Transcription de la vidéo

Payer jusqu à 10 000 euros pour ce qu un autre a cassé ?

Le Conseil d'État a déjà émis des réserves sur le projet de loi. Car faire payer un participant pour le geste d'un autre, c'est contraire à un principe constitutionnel, selon cet avocat. La présomption d'innocence, c'est un principe fondamental en droit français, dans le droit à un procès équitable.

Donc, nécessairement, instaurer une présomption de culpabilité, c'est évidemment contraire à tous les droits et libertés fondamentales qu'on a dans ce pays. Rien qu'en Île-de-France,