Droit de la consommation34 s

Paiement en espèces : quelle est la limite chez un commerçant en France ?

Léa voulait payer comptant, Karim a dû refuser : voici la règle et le réflexe à avoir.

Au-delà de 1 000 euros en espèces, client et commerçant risquent la même amende.

Transcription de la vidéo

Paiement en espèces : quelle est la limite chez un commerçant en France ?

Léa marche vers l'atelier avec 1500 € en liquide, prête à payer son meuble. Léa tend les billets à Karim et lui propose de régler comptant tout de suite. Karim refuse.

Au-delà de 1000 €, la loi interdit tout paiement en espèces chez un commerçant. Le code monétaire et financier fixe le plafond à 1000 €, décret D. 112-3 à l'appui.

Si le paiement passait quand même, une amende de 5 % peut tomber. Client et commerçant sont solidairement responsables. Tous les deux risquent la même amende.

Léa règle finalement par virement, la même somme, sans risque, sans limite. Meuble payé, règles respectées des deux côtés. Et retrouvez tout sur kohenavocats.fr.