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Offre d’achat acceptée : le vendeur peut-il se rétracter pour un plus offrant ?

Le vendeur a accepté votre offre, puis trouve plus offrant ?

En principe, il ne peut plus reculer. La vente est parfaite dès que l’on est d’accord sur le bien et sur le prix (art. 1583 du code civil), même sans compromis signé.

La Cour de cassation l’a rappelé le 7 mai 2026 pour une offre acceptée par simple courriel, ferme et sans réserve (Cass. 3e civ., n° 24-22.425).

Une acceptation sous réserve ou avec un autre prix n’est pas une vente (art. 1114 et 1118). Pas de vente non plus si les parties ont prévu qu’elle ne serait formée qu’à la signature de l’acte notarié.

Vous pouvez demander au juge de constater la vente et réclamer des dommages-intérêts (art. 1221 et 1231-1). Limite : un autre acheteur de bonne foi qui publie son acte notarié en premier garde le bien (art. 1198).

Transcription de la vidéo

Offre d’achat acceptée : le vendeur peut-il se rétracter pour un plus offrant ?

Le vendeur a accepté votre offre puis trouve plus offrant ? En principe, il ne peut plus reculer. La vente est déjà conclue.

Pour la loi, la vente est parfaite dès l'accord sur le bien et sur le prix. Même sans compromis signé et avant tout passage chez le notaire. La Cour de cassation l'a rappelé le 7 mai 2026 pour une offre acceptée par simple courriel.

Il faut une offre précise avec le bien et le prix, acceptée sans réserve. Acceptation sous réserve, autre prix ou vente prévue seulement à l'acte notarié ? Pas encore de vente.

Vous pouvez demander au juge de constater la vente et réclamer des dommages-intérêts. Limite, un autre acheteur de bonne foi qui publie son acte notarié en premier garde le bien. Il ne vous reste alors que des dommages-intérêts, d'où l'intérêt d'agir vite.

Concrètement, conservez l'offre et l'acceptation, puis mettez le vendeur en demeure par écrit sans attendre. Envoyez-la à un proche qui vient de faire accepter son offre sur un appartement.

Sources de la vidéo
  • Légifrance, Cour de cassation (arrêts du 16 mars 2022 et du 7 mai 2026).