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Mur de soutènement : il s’effondre chez vous, c’est en principe au voisin du haut

Le mur de soutènement du voisin s’effondre chez vous : qui paie ?

La présomption de mitoyenneté ne s’applique pas au mur de soutènement : il est présumé appartenir à celui dont il retient les terres. Nuance : s’il sert aussi aux deux voisins, il peut être jugé mitoyen. Faites constater l’éboulement.

Transcription de la vidéo

Mur de soutènement : il s’effondre chez vous, c’est en principe au voisin du haut

Le mur de soutènement du voisin s'effondre chez vous, qui paye ? Les pierres et la terre de son jardin plus haut ont glissé sur votre pelouse. Il répond que le mur est mitoyen et que vous payez la moitié.

Pas si vite ! La Cour de cassation juge que la présomption de mitoyenneté des murs de séparation ne s'applique pas aux murs de soutènement. Ce mur est présumé appartenir à celui dont il retient les terres.

En 2025, le tribunal de Marseille a condamné le propriétaire du terrain du haut à refaire son mur sous astreinte de 100 € par jour. Une nuance, si le mur sert aussi aux deux voisins pour porter une clôture ou une terrasse, il peut être jugé mitoyen. Faites constater l'éboulement.

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