Maison inondée : quels délais la loi impose-t-elle à l’assureur ?
Une fois l’arrêté de catastrophe naturelle publié, déclarez le sinistre au plus tard trente jours après sa publication. Le Code des assurances encadre ensuite l’information, la provision, la proposition et le versement de l’indemnité. Gardez photos, factures et dates d’envoi.
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Comment faire avancer votre dossier d'assurance après une inondation majeure ? La garantie ne joue qu'après un arrêté publié au Journal officiel couvrant votre commune. Prenons le cas de votre maison touchée par la crue une fois l'arrêté paru.
Déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté. L'assureur a un mois pour vous informer de la mise en jeu de la garantie et s'il le juge nécessaire, ordonner une expertise. Il doit verser une provision dans les 2 mois de votre état estimatif ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure.
L'assurance formule ensuite sa proposition sous un mois après le rapport d'expertise définitif. Mais que faire si ce chiffrage est mauvais ? Si vous contestez le rapport, il doit vous informer de la faculté de contre-expertise prévue au contrat.
Après votre accord, la loi lui laisse 21 jours pour verser l'indemnité. Pour obliger l'assureur à respecter ce délai, gardez systématiquement une trace des photos, factures et date d'envoi. Et en cas de désaccord qui s'éternise sur les montants, l'analyse d'un avocat aide toujours à y voir clair.