Droit immobilier50 s

Lettre de hausse de loyer ? Regardez d’abord l’étiquette énergie du logement.

La loi interdit la révision et la majoration du loyer des logements classés F ou G, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis août 2022 en métropole. Un juge parisien a fait rendre 2 317 euros d’augmentations à un locataire.

Transcription de la vidéo

Lettre de hausse de loyer ? Regardez d’abord l’étiquette énergie du logement.

Lettre de hausse de loyer ? Regardez d'abord l'étiquette énergie du logement. Elle figure sur le diagnostic énergie qui doit être joint à votre bail, une lettre de A à G.

Si le logement est classé F ou G, la loi interdit la révision et la majoration du loyer. En métropole, la règle vaut pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis août 2022. Un juge parisien a condamné une propriétaire à rendre 2317 € d'augmentation pour un logement classé F.

Un autre a annulé le commandement de payer qui réclamait la hausse. Attention à une limite. Si un nouveau diagnostic sort le logement des classes F et G, la révision redevient possible pour la suite.

Gardez vos quittances et le diagnostic. Envoyez cette vidéo à un proche qui loue une passoire thermique.