Légitime défense : le casseur blessé peut-il vous réclamer des dommages ?
Vitre brisée, casseur blessé : il vous réclame de l’argent, attention.
Reconnue, la légitime défense exclut toute faute civile : il ne peut rien obtenir. Mais un classement sans suite ne vaut pas jugement, et une riposte qui n’était pas nécessaire peut vous coûter une partie de ses dommages.
Transcription de la vidéo

Vitres brisées, casseur blessé, il vous réclame de l'argent. Attention. Mais peut-il vraiment obtenir des dommages intérêts ?
Si la légitime défense est reconnue, il n'obtient rien. La Cour de cassation a rappelé cette année qu'elle exclut toute faute civile. Mais pour protéger un bien, la loi exige un geste strictement nécessaire pour arrêter la casse, proportionné et jamais un homicide volontaire.
Le piège, c'est le classement sans suite. Il ne vaut pas jugement et le blessé peut encore agir devant le juge civil. À Metz, faute de riposte nécessaire, la responsabilité a été partagée à moitié.
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