Droit immobilier52 s

Le voisin a posé sa clôture chez vous ? Exigez qu’il l’enlève.

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, et l’action pour la récupérer ne se prescrit pas. Une clôture qui empiète doit être retirée, sauf si le voisin a possédé la bande pendant trente ans, ou dix ans de bonne foi et par juste titre.

Transcription de la vidéo

Le voisin a posé sa clôture chez vous ? Exigez qu’il l’enlève.

Le voisin a posé sa clôture chez vous ? Exigez qu'il l'enlève. Un matin, le nouveau grillage mord sur votre jardin de quelques mètres carrés.

Le Code civil est net. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété. En 2018, la Cour de cassation a jugé qu'une haie et une clôture empiétant de 16,80 m2 devaient être enlevés, même sans prouver que les voisins les avaient posés.

Et votre action ne se perd pas avec le temps. Le droit de propriété est imprescriptible. Une limite, si le voisin possède cette bande depuis 30 ans ou depuis 10 ans de bonne foi et par juste titre, il peut l'avoir acquise.

Comment faire ? Faites établir la limite par un géomètre. Demandez le retrait par écrit.

Puis saisissez le juge qui peut fixer une astreinte. Envoyez cette vidéo à un voisin qui hésite à réagir.