Droit administratif1 min 15 s

Le site MaPrimeRénov’ a planté la veille du 1er septembre ? Votre tentative n’est pas forcément perdue.

En ligne, ce qui fait foi est normalement l’accusé de réception ou d’enregistrement. Sans lui, gardez captures d’écran datées et messages d’erreur, puis signalez l’incident par écrit à l’Anah.

Transcription de la vidéo

Le site MaPrimeRénov’ a planté la veille du 1er septembre ? Votre tentative n’est pas forcément perdue.

Demain, MaPrimeRénov' supprime l'aide pour les poêles à bois. Tout se joue sur la date d'enregistrement du dossier. Il est 23h50 le 31 août.

Un propriétaire valide son dossier et le site plante. Selon la loi, créer un compte ou enregistrer un devis ne vaut absolument rien. Seul l'accusé de réception électronique de l'administration fait foi.

Sans lui, aucune existence juridique. Et devant le juge, un simple historique de navigation est inutile. Ce ne sont que des opérations préparatoires.

Pour sauver la situation, la justice exige deux preuves immédiates. D'abord, des captures d'écran affichant l'heure de l'erreur. Ensuite, l'envoi d'un signalement écrit au support technique, impérativement, avant minuit.

Mais attention au piège mortel. Ne commencez surtout pas les travaux. Lancer le chantier avant d'obtenir ce fameux accusé de réception annule définitivement le droit à la prime.

En cas de refus final, un recours administratif préalable est obligatoire. Il faut l'adresser à l'Anah et attendre jusqu'à 4 mois avant de saisir le tribunal. Retour à notre propriétaire, bloqué devant son écran à 23h50.

Son message d'urgence ne verse pas l'argent automatiquement, mais il force légalement l'administration à réexaminer le dossier sous l'ancien décret.

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