Droit européen59 s

L’État possède la Banque de France. Peut-il effacer la dette qu’elle détient ?

Non : être propriétaire ne donne pas le droit de commander. Le code monétaire et financier interdit à la Banque de France de recevoir des instructions du Gouvernement pour ses missions européennes, et l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union interdit aux banques centrales de financer directement les États.

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L’État possède la Banque de France. Peut-il effacer la dette qu’elle détient ?

Et si on effaçait simplement la dette française détenue par la Banque de France ? L'État en est l'unique actionnaire. Alors, pourquoi ne pas se faire ce cadeau ?

C'est la tentation du stylo rouge, barrer sa propre dette dans le registre comptable. Mais, être propriétaire ne donne pas le droit de commander. Les traités européens dressent un mur d'indépendance stricte.

Alors, la banque centrale pourrait-elle détruire cette créance d'elle-même ? Non, car annuler une créance pour soulager le budget national revient à imprimer des billets directement pour l'État. C'est ce qu'on appelle le financement monétaire.

L'article 123 l'interdit formellement. Si l'Europe rachète des dettes existantes, c'est uniquement pour piloter l'inflation globale. La justice européenne l'a confirmé, cela n'offre aucun pouvoir d'annulation magique aux pays membres.

Une simple loi nationale se brisera toujours sur ce bouclier constitutionnel. Pour reprendre notre registre comptable du départ, le stylo de l'actionnaire restera bloqué. La dette ne disparaîtra pas sans révision des traités ou renégociation.

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