Jour de souffrance : la hauteur imposée quand votre mur touche le terrain du voisin
Un jour dans votre mur, côté voisin ? Le piège, c’est la hauteur.
Dans un mur à vous seul, en limite, vous pouvez ouvrir un jour à verre fixe et treillis de fer, à 2,60 m au-dessus du plancher au rez-de-chaussée et à 1,90 m dans les étages. Un vitrage opaque ne rattrape pas une ouverture trop basse. Si le mur est mitoyen, aucune ouverture sans l’accord du voisin.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Un jour dans votre mur, côté voisin, le piège, c'est la hauteur. Votre maison est construite en limite. Le mur est à vous seul et la pièce du rez-de-chaussée manque de lumière.
Vous pouvez ouvrir un jour, pas une fenêtre et le code civil pose deux conditions. Un verre fixe qui ne s'ouvre pas, garni d'un treillis de fer et une hauteur. Le jour doit être à 2,60 m au-dessus du plancher au rez-de-chaussée, à 1,90 m dans les étages.
En 2000, la Cour de cassation a jugé qu'un vitrage grillagé et opaque ne suffisait pas quand la base de l'ouverture restait trop basse. Et si le mur est commun, c'est plus strict encore. Aucune ouverture sans l'accord du voisin.
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