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Gifi en cessation des paiements, selon Sud Ouest le 18 octobre. Mais pour toute entreprise qui ne peut plus payer, que doit faire le dirigeant ?

La cessation des paiements, c’est ne plus pouvoir payer les dettes exigibles avec l’actif disponible. Des délais ou du crédit accordés par les créanciers peuvent l’écarter (C. com., art. L631-1).

Dès ce moment, le dirigeant a 45 jours pour demander au tribunal un redressement ou une liquidation, ou une conciliation (art. L631-4, L640-4, L611-4).

Laisser passer ce délai sciemment peut valoir une interdiction de gérer, jusqu’à 15 ans (art. L653-8, L653-11).

En liquidation, une faute de gestion ayant aggravé le déficit peut faire payer au dirigeant tout ou partie des dettes restantes. Une simple négligence ne suffit pas (art. L651-2).

Avant la cessation des paiements, face à des difficultés insurmontables, la sauvegarde permet déjà de demander la protection du tribunal (art. L620-1).

Dirigeant ou associé ?

Transcription de la vidéo

Gifi en cessation des paiements, selon Sud Ouest le 18 octobre. Mais pour toute entreprise qui ne peut plus payer, que doit faire le dirigeant ?

Selon Sud-Ouest, Gifi est en cessation de paiements et devrait saisir le tribunal. En jeu, 513 magasins et environ 6000 salariés en France. Quand l'entreprise ne peut plus payer, que doit faire son dirigeant ?

Cessation des paiements, l'argent disponible ne couvre plus les dettes déjà dues. Si vos créanciers vous accordent assez de délais ou de crédit, vous n'y êtes pas. Sinon, un compte à rebours démarre, 45 jours.

Dans ce délai, demandez au tribunal un redressement ou une liquidation si rien n'est sauvable. Ou, dans ce délai, la conciliation, un accord amiable, 5 mois au plus. Laisser filer le délai en le sachant, jusqu'à 15 ans d'interdiction de gérer.

En liquidation, une faute de gestion aggravant le déficit peut vous faire payer tout ou partie des dettes restantes. Une simple négligence ne suffit pas. Le juge apprécie au cas par cas.

Avant la cessation, face à des difficultés insurmontables, la sauvegarde protège déjà. Concrètement, suivez votre trésorerie chaque semaine. Agissez avant le jour 45.

Être en difficulté n'est pas une faute. Attendre en le sachant peut en être une.

Sources de la vidéo
  • Légifrance, Cour de cassation, L’Express Franchise et Var Actu citant Sud Ouest.