Garantie de parfait achèvement : fissure dans votre maison neuve, que faire ?
Une fissure dans la maison que vous avez fait construire : le constructeur doit-il réparer ?
Oui, pendant un an après la réception. C’est la garantie de parfait achèvement, qui couvre tous les désordres signalés (code civil, art. 1792-6).
Un défaut vu le jour de la réception se note en réserve sur le procès-verbal. Un défaut apparu après se signale par écrit. Attention : saisir directement le juge ne remplace pas cet écrit (Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748).
S’il ne répare pas, mettez-le en demeure. Les travaux peuvent ensuite être faits à ses frais. S’il refuse toujours, le juge doit être saisi dans l’année qui suit la réception : une lettre n’arrête pas ce délai (Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-24.574).
L’usure normale et les effets de l’usage sont exclus. Depuis la réception courent aussi deux ans pour certains équipements et dix ans pour les dommages graves (art. 1792, 1792-3 et 1792-4-1).
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Une fissure dans la maison que vous avez fait construire, le constructeur doit-il réparer ? Oui, pendant 1 an, mais seulement si vous la lui signalez par écrit. C'est la garantie de parfait achèvement.
Elle couvre tous les désordres signalés, même les petits. L'année part de la réception, le jour où vous acceptez la maison avec ou sans réserves. Un défaut vu ce jour-là, s'écrit en réserve sur le procès-verbal.
Un défaut apparu après, par lettre. Piège. Aller directement au tribunal ne suffit pas.
Sans écrit préalable, cette garantie ne joue pas. S'il ne répare pas, mettez-le en demeure. Ensuite, les travaux peuvent être faits à ses frais.
S'il refuse toujours, le juge doit être saisi avant la fin de l'année. Une lettre n'arrête pas ce délai. Ne sont pas couverts l'usure normale et les effets de l'usage.
Depuis la réception court aussi 2 ans pour certains équipements et 10 ans pour les dommages graves. Concrètement, photo datée et lettre recommandée avec accusé de réception dès que le défaut apparaît. Envoyez-la à un proche qui vient de faire construire sa maison.
Sources de la vidéo
- Légifrance, Judilibre, 90 Enquêtes sur TMC du 3 novembre 2026.