Expulsion locataire : ce qu’un avocat vérifie avant la fin de la trêve hivernale
Votre locataire ne paie plus le loyer, et la trêve hivernale commence demain ?
La trêve hivernale suspend l’expulsion, pas la dette : le bailleur peut agir dès maintenant.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Votre locataire ne paie plus le loyer depuis l'été et la trêve hivernale commence demain ? Beaucoup de propriétaires attendent avril. Erreur, la trêve suspend l'expulsion, pas la dette.
Le code le dit noir sur blanc. Sursis à l'expulsion jusqu'au 31 mars, mais la dette reste due. Sophie n'a pas payé son loyer depuis 3 mois.
Chaque semaine qui passe alourdit encore sa dette. Marc envoie dès maintenant un commandement de payer par commissaire de justice. 2 mois après le commandement, le juge constate la résiliation du bail et une expulsion peut suivre dès le printemps.
Envoyez cette vidéo à un propriétaire qui attend le printemps pour agir et retrouvez tout sur kohenavocats.fr.