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Expulsion locataire : ce qu’un avocat vérifie avant la fin de la trêve hivernale

Votre locataire ne paie plus le loyer, et la trêve hivernale commence demain ?

La trêve hivernale suspend l’expulsion, pas la dette : le bailleur peut agir dès maintenant.

Transcription de la vidéo

Expulsion locataire : ce qu’un avocat vérifie avant la fin de la trêve hivernale

Votre locataire ne paie plus le loyer depuis l'été et la trêve hivernale commence demain ? Beaucoup de propriétaires attendent avril. Erreur, la trêve suspend l'expulsion, pas la dette.

Le code le dit noir sur blanc. Sursis à l'expulsion jusqu'au 31 mars, mais la dette reste due. Sophie n'a pas payé son loyer depuis 3 mois.

Chaque semaine qui passe alourdit encore sa dette. Marc envoie dès maintenant un commandement de payer par commissaire de justice. 2 mois après le commandement, le juge constate la résiliation du bail et une expulsion peut suivre dès le printemps.

Envoyez cette vidéo à un propriétaire qui attend le printemps pour agir et retrouvez tout sur kohenavocats.fr.