Encadrement des loyers : à sa fin, votre propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Fin de l’encadrement : votre propriétaire veut augmenter le loyer ?
L’encadrement expire fin novembre à Paris, Lyon, Lille ou Bordeaux, sauf prolongation adoptée à temps. Mais votre bail en cours ne change pas.
Le loyer ne se révise qu’une fois par an, si le bail le prévoit, et jamais au-delà de la variation de l’indice de référence des loyers (loi du 6 juillet 1989, art. 17-1). En cours de bail, toute autre hausse demande votre accord (code civil, art. 1193).
Au renouvellement, le propriétaire doit prouver un loyer manifestement sous-évalué. Il doit vous l’écrire au moins six mois avant la fin, avec des loyers comparables du quartier, puis saisir la commission de conciliation et le juge avant la fin du bail (art. 17-2). Dans un logement classé F ou G, aucune révision ni réévaluation n’est possible. En zone tendue, la hausse est limitée à la moitié de l’écart, ou selon le coût de gros travaux (décret n° 2017-1198, art. 5). Ces règles valent aussi en meublé.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Fin de l'encadrement. Votre propriétaire veut augmenter le loyer ? Pendant votre bail, il ne peut pas l'imposer.
Le loyer ne bouge qu'une fois par an, selon un indice. Fin novembre, l'encadrement des loyers expire à Paris, Lyon, Lille ou Bordeaux, sauf prolongation. La fin de l'encadrement ne touche pas votre bail en cours.
La révision exige une clause au bail. Et la hausse ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers. En cours de bail, toute autre hausse exige votre accord.
Un contrat ne se modifie qu'à deux. Au renouvellement du bail, il doit prouver que votre loyer est manifestement trop bas. Il doit vous l'écrire au moins 6 mois avant la fin, avec des loyers comparables du quartier.
En zone tendue, la hausse est plafonnée à la moitié de l'écart, ou selon le coût de gros travaux Sans accord, il doit saisir la commission de conciliation puis le juge. Sinon, l'ancien loyer continue. Avant de signer quoi que ce soit, relisez votre bail et sa date de fin.
Répondez par écrit. Envoyez-la à l'ami locataire qui vient de recevoir une hausse de loyer avant qu'il signe.
Sources de la vidéo
- LCP, 3 novembre 2026, AEF info, 4 novembre 2026, et Légifrance.