Droit de passage : votre voisin peut clôturer si vous n’avez aucun titre
Le voisin clôture : vos vingt ans de passage ne comptent pas.
Tout propriétaire peut clore son terrain. Une servitude de passage ne s’acquiert pas par l’usage, même ancien : il faut un titre. Un passage simplement toléré ne fonde aucun droit. Seul le terrain enclavé, sans accès suffisant à la voie publique, peut réclamer un passage. En octobre 2026, la cour d’appel de Bordeaux a autorisé des propriétaires à clore et interdit au voisin de passer.
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Transcription de la vidéo

Le voisin clôture. Vos 20 ans de passage ne comptent pas. Depuis toujours, vous coupez par son jardin pour rejoindre la route.
Un matin, des poteaux et un grillage. La loi permet à tout propriétaire de clore son terrain. Un droit de passage ne s'acquiert pas par l'habitude.
Il faut un titre. Un passage toléré, même pendant des années, ne crée aucun droit. Seule exception, votre terrain est enclavé, sans accès suffisant à la voie publique.
Un trajet plus court ne suffit pas. En octobre 2026, la cour d'appel de Bordeaux a autorisé des propriétaires à clore et interdit aux voisins de passer. Le réflexe, relisez votre acte de propriété avant de protester.
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