Demande de logement social : ce que vérifie la loi sans emploi ni CDI
Sans emploi, au RSA, vous pensez qu’un logement social vous est fermé ?
La loi n’exclut pas les personnes sans emploi. Mais le dossier doit respecter des règles précises de ressources et de renouvellement.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Vous êtes au RSA sans emploi et vous pensez qu'un logement social vous est fermé ? La réponse est claire. Sans emploi, rien n'interdit de demander un logement social si vos ressources respectent les plafonds fixés.
Le dossier regarde vos ressources réelles, RSA, loyer et aides, pour connaître ce qu'il vous reste vraiment chaque mois. La loi est claire. Un texte précis fixe les conditions de ressources et de résidence sans exiger aucun emploi.
1 mois après l'envoi, l'organisme doit vous remettre une attestation avec votre numéro unique. Le dossier reste valable 1 an. Pensez à le renouveler.
Sinon, vous risquez une radiation 1 mois après l'avertissement. Envoyez-la à un proche sans emploi qui croit un logement social fermé. Et retrouvez tout sur kohenavocats.fr.