Délai de déclaration de sinistre : ce que dit la loi après un incendie
Votre toit a brûlé, et vous craignez que l’assurance refuse de payer ?
Si vous n’avez pas menti sur votre toit, l’assurance ne peut pas refuser totalement de vous indemniser : elle doit seulement réduire le remboursement.
Déclarez vite tout sinistre et toute transformation de votre logement à votre assureur.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

Votre toit a brûlé et vous craignez que l'assurance refuse de payer ? Si vous n'avez pas menti sur votre toit, la loi interdit à l'assurance de refuser totalement de vous indemniser. Des années plus tôt, ils avaient refait leur toiture sans jamais le signaler à leur assureur.
Un soir, un voisin les appelle. Le feu vient de prendre sur leur toiture inoccupée. L'assureur leur annonce une réduction.
La toiture n'avait jamais été déclarée dans le contrat. La loi encadre cette réduction. Sans mauvaise foi, l'indemnité baisse, mais n'est jamais totalement supprimée.
Envoyez-la à qui a fait des travaux sans le dire à son assurance. Et retrouvez tout sur kohenavocats.fr.