Droit immobilier50 s

Clôture mitoyenne en ruine : le voisin qui refuse doit payer sa moitié

Clôture commune effondrée, voisin qui refuse de payer : exigez sa moitié.

Une clôture mitoyenne s’entretient à frais communs. En 2025, la cour d’appel de Riom a autorisé l’un des voisins, si l’autre refuse de participer, à refaire l’ouvrage à ses frais puis à réclamer la moitié de la dépense. Mais des travaux faits seul, sans l’accord du voisin et sans urgence, risquent de ne pas être remboursés. Le voisin peut renoncer à la mitoyenneté pour ne plus payer, mais pas, notamment, quand les travaux sont dus à sa propre faute. Faites constater l’état du mur et chiffrer les travaux.

Transcription de la vidéo

Clôture mitoyenne en ruine : le voisin qui refuse doit payer sa moitié

Clôture commune effondrée, voisin qui refuse de payer, exiger sa moitié. Le mur qui sépare vos deux jardins vous appartient à tous les deux et il tombe en ruine. Une clôture commune s'entretient à frais communs.

Dans une affaire jugée en 2025, la cour d'appel de Riom a autorisé l'un des voisins, si l'autre refuse de participer, à refaire l'ouvrage à ses frais, puis à lui réclamer la moitié de la dépense. Mais si vous faites les travaux seul, sans l'accord du voisin et sans urgence, vous risquez de ne pas récupérer sa moitié. Le voisin peut échapper à l'entretien en renonçant à la mitoyenneté, mais pas notamment si les dégâts viennent de sa faute.

Celui qui a causé le désordre paie seul les réparations. Le réflexe, faites constater l'état du mur et chiffrez les travaux. Envoyez cette vidéo à celui dont le mur mitoyen menace de tomber.