Droit immobilier43 s

Clause de solidarité colocation : après votre départ, vous êtes tenu six mois au plus

Clés de la coloc rendues, relance du propriétaire reçue ? Six mois maximum.

La solidarité du colocataire qui a donné congé prend fin à la date d’effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail, sinon au plus tard six mois après cette date. Les dettes nées après ne vous concernent plus ; celles nées avant restent dues. Votre caution est libérée aux mêmes dates.

Transcription de la vidéo

Clause de solidarité colocation : après votre départ, vous êtes tenu six mois au plus

Clé de la coloc rendue, relance du propriétaire reçue, 6 mois maximum. Vous avez donné congé, mais vos anciens colocataires ne paient plus. Avec une clause de solidarité, vous restez tenu de leur dette après votre départ, mais pas indéfiniment.

La loi fixe la fin. À la date d'effet de votre congé si un nouveau colocataire figure au bail, sinon au plus tard 6 mois après cette date. La Cour de cassation l'a précisé, vous ne répondez pas des dettes nées après cette date.

Les dettes nées avant restent dues. Votre caution est libérée aux mêmes dates. Gardez la preuve de votre congé et de sa date.

Envoyez cette vidéo à l'ancien colocataire qui reçoit encore des relances.