Bornes posées sans vous convoquer ? Ce bornage ne vous engage pas.
Un procès-verbal de bornage que vous n’avez pas signé, sans convocation aux opérations du géomètre, ne vous est pas opposable. Vous pouvez exiger un bornage contradictoire, ou judiciaire à défaut d’accord. Exception : un bornage signé par l’ancien propriétaire peut vous être opposé.
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Transcription de la vidéo

Bornes posées sans vous convoquer ? Ce bornage ne vous engage pas. Des piquets neufs au bord de votre pelouse, plantés par le géomètre du voisin.
Que dit la loi ? D'abord, la loi permet à chacun d'obliger son voisin au bornage. Mais un bornage amiable se fait à deux, pas dans votre dos.
Une cour d'appel l'a jugé. Un procès-verbal que le voisin n'a pas signé, sans convocation aux opérations du géomètre, ne lui est pas opposable. Vous pouvez donc exiger un bornage où vous êtes convoqué.
Et à défaut d'accord ? Vous pouvez demander au juge de le fixer. Attention, une exception.
Si l'ancien propriétaire de votre terrain avait signé un bornage, il peut vous être opposé. Le réflexe : ne signez rien sur place et demandez une copie du procès-verbal. Et retrouvez tout sur kohenavocats.fr.
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