Apport-cession : 47 % réinvestis au lieu de 50 %, et le report d’imposition tombe.
Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 30 juin 2026, atteindre 88 % plus tard n’a rien changé : le seuil se vérifie à la date d’échéance. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la holding doit réinvestir au moins 70 % en trois ans, puis conserver ces investissements cinq ans.
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L'apport-cession permet de reporter l'impôt sur votre plus-value. Mais que se passe-t-il si la holding rate son objectif de réinvestissement? La loi exige de réinjecter une fraction précise du prix de vente dans un délai très strict.
Prenez cette affaire de Lyon. La holding n'a réinvesti que 47 % du produit au lieu des 50 exigés. L'entreprise s'est rattrapée en atteignant 88 % d'investissement, mais le chronomètre affichait déjà 26 mois.
Le couperet tombe sans aucune tolérance. L'administration a mis fin au report et imposé la plus-value au titre de 2018. Les preuves documentaires sont vitales et la jurisprudence l'accepte.
Quand le réinvestissement réel dépasse le seuil, le juge peut maintenir le report, comme la cour de Toulouse en 2025. Mais attention, ce mécanisme exige désormais un effort financier beaucoup plus lourd. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la holding doit réinvestir au moins 70 % en 3 ans puis conserver ses investissements 5 ans.
Aujourd'hui, un dirigeant averti calcule son seuil à la date exacte de la cession, compte de date à date et conserve la preuve de chaque investissement.