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    Dossier de surendettement et prêt CAF impayé (voiture, mobilier) ou micro-crédit social : retenue sur prestations, huissier — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Immatriculation et domiciliation d’une entreprise étrangère en France : registre du commerce, établissement stable et redressement

    Panne de paiement du 20 octobre 2026 : ce que l’entreprise bloquée, ses clients et ses fournisseurs doivent décider

    Le bail commercial en EHPAD et résidence médicalisée : renouvellement, révision du loyer des locaux monovalents, clauses de hausse garantie et transfert d’autorisation

    Projet soumis à la réglementation ICPE à Paris et en Île-de-France : permis de construire, autorisation ou enregistrement, refus de la mairie et recours des tiers (2026)

    SMS « votre colis est en attente » : lien cliqué, données volées — bloquer, signaler au 33700, porter plainte et obtenir réparation (2026)

    Chaudière en panne dans une location : qui doit l’entretenir, qui paie et comment agir

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 2 février 2026, n°J2026000005

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 2 février 2026, n°2026000090

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 2 février 2026, n°2026000092

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 2 février 2026, n°2025024074

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 2 février 2026, n°2026001534

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 2 février 2026, n°2024F02231

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 2 février 2026, n°2026000646

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