Cabinet Kohen Avocats, droit des sociétés à Caen
Avocat droit des sociétés à Caen : associés, dirigeants, cessions
Pactes d'associés, assemblées, conflits entre associés, révocation de dirigeants, cessions de titres : le cabinet sécurise la vie sociale et plaide ses crises. L'avocat se choisit librement, quel que soit son barreau.
Réponse rapide et confidentielle. En affaires, le temps est un actif : plus le conseil intervient tôt, plus les options restent ouvertes — la négociation comprise.
Maître Reda Kohen
Avocat au Barreau de Paris — droit des sociétés, associés et dirigeants.
Profil officiel sur l'annuaire Avocat.fr
Page mise à jour le 7 août 2026.
Statuts et pactes
Des statuts et un pacte bien écrits préviennent la plupart des crises : agrément, préemption, sortie, inaliénabilité, gouvernance — tout se rédige.
Conflits d'associés
Blocage, abus de majorité, exclusion : à défaut d'accord sur le prix de sortie, un expert le fixe (article 1843-4 du Code civil) — et le juge tranche le reste.
Dirigeants et cessions
Révocation, responsabilité pour faute de gestion, cessions de titres et garanties d'actif et de passif : le cabinet rédige, négocie et plaide.
Réponse rapide
Le droit des affaires se joue sur deux terrains. L'amiable d'abord : mise en demeure, négociation, protocole — la plupart des litiges commerciaux se dénouent avant l'audience quand ils sont pris tôt. Le juge ensuite : à Caen, le tribunal de commerce de Caen, place Gambetta connaît des litiges entre commerçants et des sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce) ; le contentieux du statut des baux commerciaux relève pour l'essentiel du tribunal judiciaire de Caen, 11 rue Dumont d'Urville. Aucune règle n'impose de choisir un avocat local. Premier échange confidentiel au 06 46 60 58 22.
Comprendre votre situation
Le droit des sociétés à Caen, expliqué
Contrats, baux commerciaux et sociétés sont régis par le Code de commerce et le Code civil. Chacun choisit librement son avocat, quel que soit le barreau auquel il appartient. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Le contentieux des affaires : vos juridictions, une méthode
Adresse, contacts, recours : les repères pratiques.
Litiges entre commerçants, sociétés commerciales : tribunal de commerce de Caen, place Gambetta, 14000 Caen — tél. 02 31 85 40 00 (article L. 721-3).
Statut des baux commerciaux : tribunal judiciaire de Caen, 11 rue Dumont d'Urville, 14000 Caen — tél. 02 50 10 13 00, pour l'essentiel du contentieux.
L'appel des jugements relève de la cour d'appel de Caen, place Gambetta, 14000 Caen, dans le délai d'un mois (article 538 du Code de procédure civile).
En urgence, le président statue en référé : provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable, mesures conservatoires en cas de trouble manifeste (article 873 du CPC).
Le cabinet, installé rue Margueritte à Paris 17e, conseille et défend dirigeants, commerçants et sociétés à Caen ; lorsque la loi impose un avocat postulant, il l'organise avec un confrère du ressort. Ce qui compte : la maîtrise de la matière et la disponibilité, du premier rendez-vous jusqu'à l'audience.
Vie sociale
La vie sociale : décider, contrôler, transmettre
Des assemblées aux cessions : la forme protège le fond, et les délais sont courts.
Décider et contrôler
- Convocations, quorums, majorités : la régularité des assemblées conditionne la validité des décisions sociales.
- Les actions en nullité des décisions sociales se prescrivent par deux ans (article 1844-14 du Code civil, réforme de 2025).
- Conventions réglementées, rémunération du dirigeant, comptes courants : chaque flux entre la société et ses associés se documente.
Transmettre et sortir
- Cession de parts ou d'actions : agrément, préemption, garantie d'actif et de passif — la rédaction fait la sécurité de l'opération.
- À défaut d'accord sur le prix des droits sociaux, un expert le fixe, désigné par les parties ou par le président du tribunal (article 1843-4).
- Les litiges entre associés d'une société commerciale relèvent du tribunal des activités économiques (article L. 721-3).
Le réflexe : écrire avant la crise — statuts, pacte, procès-verbaux. Quand le conflit éclate, ce sont ces écrits qui font gagner.
Le cabinet intervient sur toute la vie des sociétés :
Sociétés
Sociétés et associés : sécuriser, et trancher quand il le faut
La vie sociale produit ses crises : elles se préviennent par la plume, se règlent par le droit.
Les conflits d'associés
Blocage des décisions, abus de majorité, exclusion : la sortie passe souvent par la cession des droits sociaux — à défaut d'accord sur le prix, un expert le fixe (article 1843-4 du Code civil).
Mandats et responsabilités
Révocation, rémunération, conventions réglementées, responsabilité pour faute de gestion : le dirigeant se protège par des statuts et des procès-verbaux tenus au cordeau.
Cessions et garanties
Cession de fonds de commerce ou de titres, garantie d'actif et de passif, audit : chaque clause pèse — la rédaction fait la sécurité de l'opération.
Les nullités : deux ans
Les actions en nullité de la société ou des décisions sociales se prescrivent par deux ans (article 1844-14 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2025).
La prescription commerciale de droit commun est de cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce) ; en matière de baux commerciaux, deux ans. Dater précisément le point de départ est souvent la moitié du dossier.
Chronologie
Du différend au tribunal : le déroulé
Les étapes types d'un dossier d'affaires suivi par le cabinet à Caen.
Le différend
Facture impayée, contrat rompu, associé bloquant : dater les faits et rassembler contrats, courriels et pièces comptables dès le premier jour.
La consultation
Analyse des contrats, des délais et des preuves ; chiffrage de la créance ou du préjudice ; choix de la voie — négociation, référé, injonction ou fond.
La mise en demeure
Un courrier d'avocat, précis et chiffré, dénoue nombre de litiges commerciaux ; il fixe les positions et prépare la suite judiciaire si elle s'impose.
L'assignation
À défaut d'accord, l'affaire est portée devant le tribunal de commerce de Caen — en référé provision quand la créance n'est pas sérieusement contestable (article 873 du CPC).
L'audience et la décision
Conclusions, pièces comptables, expertise s'il le faut : chaque demande se chiffre et se prouve — intérêts et frais compris.
L'appel
Le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois devant la cour d'appel de Caen, place Gambetta, 14000 Caen (article 538 du Code de procédure civile) ; l'exécution provisoire est de droit.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à réunir
La checklist qui pèse, en négociation comme devant le juge.
Les contrats : CGV, bons de commande, bail commercial, statuts et pactes d'associés.
Factures, relevés de compte, échéanciers, reconnaissances de dette.
Mises en demeure et réponses, courriels décisifs, comptes rendus de rendez-vous.
Procès-verbaux d'assemblées et de conseils, rapports de gestion, comptes annuels.
Extraits Kbis, actes de cession, garanties d'actif et de passif, nantissements.
Constats de commissaire de justice, expertises amiables, correspondances comptables.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 46 60 58 22.
FAQ
Questions fréquentes
Dix réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur, vérifiés sur Légifrance.
Un avocat parisien peut-il suivre mon dossier de sociétés à Caen ?
Oui. La rédaction des statuts et des pactes, les assemblées, les cessions ne connaissent aucune frontière de barreau ; le cabinet suit ses dossiers à Caen de bout en bout.
Devant la juridiction consulaire, lorsque la loi impose une représentation par avocat postulant, le cabinet l'organise avec un confrère du ressort.
Le cabinet, installé rue Margueritte à Paris 17e, intervient pour les associés, dirigeants et sociétés à Caen.
À quoi sert un pacte d'associés ?
À prévoir la crise avant qu'elle n'arrive : entrée et sortie du capital, agrément, préemption, inaliénabilité, gouvernance, résolution des blocages.
Le pacte complète les statuts et reste confidentiel entre signataires ; sa violation se résout en dommages et intérêts, parfois en exécution forcée.
Le cabinet rédige des pactes qui se plaident : chaque clause est pensée pour le contentieux qu'elle prévient.
Comment sortir d'une société quand rien ne va plus ?
Par la cession de ses droits sociaux d'abord : négociée, ou organisée par les statuts et le pacte (agrément, préemption, sortie conjointe).
À défaut d'accord sur le prix, un expert le fixe, désigné par les parties ou par le président du tribunal (article 1843-4 du Code civil).
Dans les cas extrêmes, la dissolution pour mésentente paralysant le fonctionnement se plaide — le cabinet y recourt en dernier ressort.
Une assemblée générale s'est mal tenue : puis-je la contester ?
Oui, sous conditions strictes : convocation, quorum, majorité, abus — l'irrégularité s'apprécie au regard de la loi et des statuts.
Depuis la réforme de 2025, les actions en nullité des décisions sociales se prescrivent par deux ans (article 1844-14 du Code civil).
Le cabinet analyse procès-verbaux et statuts, et arbitre entre nullité, responsabilité et négociation.
Quel tribunal juge les litiges de sociétés à Caen ?
Les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce de Caen, place Gambetta, 14000 Caen — téléphone 02 31 85 40 00 (article L. 721-3 du Code de commerce).
Les sociétés civiles relèvent du tribunal judiciaire de Caen, 11 rue Dumont d'Urville.
L'appel relève de la cour d'appel de Caen, place Gambetta, 14000 Caen, dans le délai d'un mois.
Dirigeant révoqué : quels sont mes droits ?
Tout dépend de la forme sociale et des statuts : révocation libre, pour juste motif, ou encadrée par le pacte — avec ou sans indemnité.
Une révocation brutale ou vexatoire ouvre droit à réparation, même quand la révocation elle-même est régulière.
Le cabinet négocie les sorties de dirigeants et plaide les révocations abusives.
Que risque un dirigeant sur son patrimoine personnel ?
La faute de gestion peut engager sa responsabilité civile ; en cas de liquidation, l'insuffisance d'actif peut lui être imputée sous conditions.
Les cautions personnelles données aux banques restent le risque le plus fréquent — elles se négocient et se contestent.
Le cabinet défend les dirigeants recherchés et sécurise leurs engagements en amont.
Comment sécuriser une cession de parts ou d'actions ?
Par l'audit d'abord, puis par l'acte : prix et modalités, déclarations et garanties, garantie d'actif et de passif avec ses planchers, plafonds et durées.
Les agréments et préemptions statutaires se purgent avant la signature — une cession irrégulière se conteste.
Le cabinet rédige et négocie l'ensemble documentaire, côté cédant comme côté acquéreur.
Que peut faire le cabinet en urgence ?
Saisir le président en référé : désignation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire en cas de blocage, mesures conservatoires, provision (article 873 du Code de procédure civile).
Faire figer la preuve : constats, séquestres, expertises préventives.
En urgence, appelez directement : la première consultation sert à sécuriser, ensuite à construire.
Quels honoraires pour un dossier de sociétés à Caen ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : le client sait, avant de s'engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : consultation et stratégie, rédaction d'actes, procédure, appel.
Un devis est établi après examen de la situation. Premier échange au 06 46 60 58 22.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article L. 110-4 du Code de commerce — la prescription commerciale de cinq ans
- Article 1844-14 du Code civil — les nullités sociales, deux ans
- Article 1843-4 du Code civil — le prix des droits sociaux à dire d'expert
- Article L. 721-3 du Code de commerce — la compétence des tribunaux de commerce
- Article 873 du Code de procédure civile — les référés du président
- Code de commerce sur Légifrance — versions en vigueur
Pour aller plus loin
Repères vérifiés, Code de commerce et Code civil
Les règles du jeu, noir sur blanc.
Les règles qui gouvernent associés, dirigeants et cessions — celles que le cabinet fait valoir à Caen, texte à l'appui.
La prescription commerciale
5 ans
article L. 110-4 du Code de commerce
Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions plus courtes.
Les nullités sociales
2 ans
article 1844-14 du Code civil
Les actions en nullité de la société ou des décisions sociales se prescrivent par deux ans, depuis la réforme entrée en vigueur en 2025.
Le prix de sortie
À dire d'expert
article 1843-4 du Code civil
À défaut d'accord sur la valeur des droits sociaux, elle est fixée par un expert désigné par les parties ou par le président du tribunal.
Le juge des sociétés
Juge consulaire
article L. 721-3 du Code de commerce
Les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent des juridictions consulaires — à Caen, le tribunal de commerce de Caen.
Faire appel de la décision
1 mois
article 538 du Code de procédure civile
Le recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; l'affaire revient devant la cour d'appel de Caen, place Gambetta, 14000 Caen. L'exécution provisoire est de droit.
Ces repères, fixés par la loi, s'appliquent à Caen comme partout en France. Leur mise en œuvre se construit dossier par dossier, pièce par pièce.
Une question de droit des sociétés à Caen ?
Contactez le cabinet. Nos avocats conseillent et défendent associés, dirigeants et sociétés à Caen : pactes, assemblées, cessions, conflits — puis en appel le cas échéant.