Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vous vendez vos terres louées : purger la préemption de votre fermier et de la SAFER avant de signer
Vendre des terres louées ne rompt pas le bail rural : préemption du fermier, purge SAFER et nullités à éviter avant la signature.
Incendie voiture assurance remboursement : feu parti d’une voiture à Donges, champs ravagés et maison menacée, qui paie et comment se faire indemniser
Feu parti d'une voiture à Donges le 25 septembre 2026 : champs ravagés, maison menacée. Déclaration, garantie incendie, recours contre l'automobiliste et contestation de l'offre.
Permis de construire attaqué par un voisin : validité suspendue, nouvelle échéance et reprise du chantier en 2026
Permis attaqué par un voisin : suspension du délai jusqu'au jugement définitif, calcul de la nouvelle échéance, preuve, prorogation et reprise du chantier.
Votre récolte est anéantie par la grêle ou le gel : fermage au cinquième de la récolte, résiliation refusée et régularisation devant le tribunal
Récolte détruite par la grêle ou le gel : faire juger illicite le fermage au cinquième de la récolte, obtenir sa régularisation et faire rejeter la résiliation devant le tribunal paritaire.
PLU annulé pour vice de procédure : concertation, enquête et recours en 2026
Votre terrain devient inconstructible avec le nouveau PLU ? Concertation manquée, débat absent, enquête irrégulière : contestez la délibération pour vice de procédure et obtenez son annulati …
La SAFER préempte les terres que vous vendez ou convoitez : purger son droit, contester la décision et faire annuler la substitution devant le tribunal
SAFER et préemption des terres agricoles : purge du droit, motivation, révision du prix, appel de candidatures, rétrocession et recours devant le tribunal judiciaire.
Votre fermier met vos terres à disposition d’une société sans vous prévenir correctement : contester la mise à disposition, exiger la régularisation et obtenir la résiliation devant le tribunal
Fermier qui met vos terres à disposition d'une société : avis dans les deux mois ou accord préalable, exploitation effective obligatoire, et résiliation pour cession déguisée ou manquement a …
La mairie retire votre permis de construire accordé : retrait illégal, délai de trois mois et recours en 2026
Permis de construire retiré par la mairie : conditions de l'illégalité, délai de trois mois, procédure contradictoire et recours en annulation et référé-suspension en 2026.
Votre fermier atteint l’âge de la retraite : refuser le renouvellement du bail rural, sécuriser le congé et répondre à la demande de report ou de cession devant le tribunal
Congé pour âge au terme du bail rural : conditions du refus de renouvellement, contestation en quatre mois, report jusqu'à la retraite à taux plein et cession au descendant devant le tribuna …
Permis de construire refusé sans motif valable : exiger la motivation, contester l’erreur de droit et obtenir l’autorisation en 2026
Refus de permis non motivé ou fondé sur une règle inapplicable : motivation obligatoire, erreur de droit, substitution de motifs, injonction et indemnisation.
Votre bailleur refuse de laisser votre enfant reprendre vos terres : obtenir l’autorisation du tribunal, écarter le congé pour âge et partir à la retraite
Bailleur silencieux ou refus d'agrément, congé pour âge, contrôle des structures : la méthode pour faire autoriser la cession de votre bail rural à votre enfant devant le tribunal.
Permis accordé mais projet modifié : obtenir un permis de construire modificatif et contester son refus en 2026
Permis de construire accordé puis projet modifié ou erroné : conditions du permis modificatif, instruction, affichage et recours contre son refus en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation