Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier construit ou plante sans votre accord : bloquer les travaux, refuser l’indemnité et saisir le tribunal du bail rural
Fermier qui construit, plante ou arase sans autorisation : procedure d'autorisation, opposition du bailleur, refus d'indemnite et resiliation devant le tribunal paritaire.
Permis de construire refusé pour accès, voirie ou réseaux absents : viabilisation, coût du raccordement et recours en 2026
Permis refusé pour desserte insuffisante : accès et voirie R111-5, réseaux L111-11, chiffrage de la viabilisation et recours dans les deux mois. Analyse, jurisprudence et pièces 2026.
Votre propriétaire vous expulse au nom d’une convention précaire ou d’un commodat : faire requalifier votre occupation en bail rural et annuler le congé devant le tribunal
Convention précaire ou commodat sur vos terres : quand le juge y voit un bail rural déguisé, comment prouver l'usage agricole et le prix, et annuler le congé devant le tribunal.
Grange ou maison ancienne détruite : la mairie exige le permis d’origine, comment prouver la régularité et reconstruire en 2026
Mairie qui refuse de reconstruire une grange ou une maison ancienne faute de permis d'origine : le seuil du 15 juin 1943, la preuve de l'existence légale et les recours contre le refus.
Votre bailleur reprend vos terres pour installer son petit-fils : contester le congé pour reprise et obtenir la réintégration devant le tribunal
Congé pour reprise au profit du petit-fils du bailleur : mentions obligatoires, délai de quatre mois, exploitation personnelle de neuf ans et réintégration devant le tribunal paritaire.
Permis refusé pour risque d’inondation alors que le PPRI n’interdit rien : contester un refus fondé sur la sécurité publique en 2026
Votre permis est refusé pour inondation alors que le PPRI ne classe pas votre terrain en zone à risques : fondement du refus sur la sécurité publique, preuve exigée de la mairie et recours u …
Votre bailleur est une SCI qui veut reprendre vos terres louées : objet agricole, neuf ans et annulation du congé devant le tribunal
Congé de reprise délivré par une SCI : objet agricole obligatoire, ancienneté d'apport, exploitation effective. Les vérifications et les recours du fermier devant le tribunal paritaire.
Permis de construire refusé en zone littorale : continuité, bande des 100 mètres et recours en 2026
Refus de permis en zone littorale : continuité du village, bande des 100 mètres, espaces remarquables et recours. Méthode et jurisprudence 2025-2026 pour obtenir l'autorisation.
Artisan qui abandonne le chantier : récupérer l’acompte, faire finir les travaux et activer les garanties à Paris en 2026
Votre artisan ne revient plus sur le chantier alors que l'acompte est encaissé ? Mise en demeure, résiliation aux torts de l'entrepreneur, récupération des sommes versées, réception avec rés …
Votre fermier veut céder son bail à un repreneur extérieur ou vous voulez verrouiller vos terres pour dix-huit ans : bail à long terme et bail cessible devant le tribunal
Bail rural à long terme de 18 ou 25 ans et bail cessible hors cadre familial : acte authentique, fermage majoré, cession à un tiers et contentieux devant le tribunal paritaire.
La mairie ordonne l’arrêt de votre chantier : contester l’arrêté interruptif de travaux et reprendre le chantier en 2026
Arrêté interruptif de travaux : conditions du maire, effets immédiats, référé-suspension, régularisation par permis modificatif et reprise du chantier.
Bâtiments d’exploitation détruits par un incendie ou une tempête : obtenir la reconstruction, la baisse du fermage et, à défaut, la résiliation de votre bail rural devant le tribunal
Bâtiments loués détruits par un incendie ou une tempête : reconstruction par le bailleur, baisse du fermage, primes d'assurance et résiliation devant le tribunal paritaire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation