Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre propriétaire dit que vous n’avez qu’un pâturage ou une petite parcelle sans bail : faire requalifier votre mise à disposition en bail rural et annuler le congé devant le tribunal
Pâturage, petite parcelle ou occupation précaire : quand votre mise à disposition devient un bail rural, comment contester le congé et défendre votre exploitation devant le tribunal paritair …
Terrain vendu avec un permis de construire : obtenir son transfert, contester le refus et sécuriser la vente en 2026
Vous achetez ou vendez un terrain avec un permis de construire : conditions du transfert en mairie, délai de deux mois et accord tacite, refus et retrait contestables, fiscalité et recours d …
Votre propriétaire est décédé et ses héritiers veulent reprendre ou vendre vos terres : indivision, congé et préemption devant le tribunal
Décès du propriétaire de vos terres louées : continuation du bail, indivision successorale, congé des héritiers et préemption en cas de vente.
Votre fermier veut quitter vos terres ou vous voulez partir : résiliation du bail rural à son initiative, délais et comptes de sortie devant le tribunal
Fermier qui part en cours de bail, départ à la retraite, décès du preneur : cas de résiliation à son initiative, délais, congé et indemnité de sortie devant le tribunal paritaire.
Permis refusé à cause de l’ABF : avis défavorable, accord imposé et recours en 2026
Permis refusé à cause de l'avis défavorable de l'ABF : accord imposé ou avis simple, motivation du refus, recours hiérarchique et recours au tribunal administratif en 2026.
Votre bailleur ne reprend qu’une partie de vos terres et votre exploitation ne tient plus : exiger la résiliation totale et faire chiffrer votre indemnité devant le tribunal
Reprise partielle d'un bail rural : verrou de l'équilibre économique en fin de bail, résiliation urbanisme en cours de bail, extension au tout et indemnité comme en expropriation devant le t …
Certificat d’urbanisme positif puis permis refusé : cristallisation des droits et recours en 2026
CU positif puis permis refusé sur un PLU nouveau : ce que fige le certificat pendant dix-huit mois et comment contester le refus.
Votre fermier veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : l’autoriser, encadrer le loyer et éviter la résiliation devant le tribunal
Panneaux solaires sur des terres en bail rural : autorisation du bailleur, fermage sans rente solaire, résiliation pour changement de destination, permis agrivoltaïque, SAFER et autorisation …
Procès-verbal d’infraction d’urbanisme : régulariser votre construction, échapper à la démolition et à l’astreinte en 2026
PV d'infraction d'urbanisme : valeur du procès-verbal, mise en demeure, amende, démolition, astreinte et prescription. Conduite à tenir pour régulariser.
Votre fermier échange vos parcelles ou les met à disposition d’une société sans votre accord : distinguer l’échange régulier, la mise à disposition fautive et la cession prohibée devant le tribunal
Échange de jouissance, mise à disposition à une société ou cession prohibée : les régimes des articles L. 411-39, L. 411-37 et L. 411-35, les arrêts récents de la Cour de cassation et de la …
Panneau d’affichage arraché ou voisin qui attaque votre permis : sécuriser la preuve et purger le recours des tiers en 2026
Permis accordé puis contesté par un voisin : panneau conforme, preuve de deux mois d'affichage continu et moyens pour faire rejeter le recours des tiers.
Proposition de loi du 17 septembre 2026 sur l’ingénierie territoriale : dotation, IFER et transitions environnementale, énergétique et climatique
Proposition de loi déposée au Sénat le 17 septembre 2026, non adoptée : dotation d'ingénierie territoriale pour les EPCI, IFER affectée et majoration rurale de 15 %. Commentaire juridique du …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation