Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Transformer un bureau, un commerce ou une grange en logement : autorisation, refus de la mairie et recours en 2026
Bureau, commerce ou grange transformé en logement : déclaration préalable ou permis, preuve de la destination, refus de la mairie et recours en 2026.
Vous avez quitté vos terres après un congé pour reprise et le bénéficiaire n’exploite pas : obtenir votre réintégration et des dommages-intérêts devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise exécuté puis terres laissées en friche, revendues ou relouées : le preneur évincé peut obtenir sa réintégration ou des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 4 …
Votre voisin construit et vous prive de vue et de soleil : contester son permis et prouver votre préjudice en 2026
Permis du voisin qui supprime votre vue et votre soleil : intérêt à agir, violation du PLU, délai de deux mois, notification en quinze jours, référé-suspension et preuve du préjudice par exp …
Vous voulez reprendre vos terres louées pour installer votre enfant : congé pour reprise au profit d’un descendant, conditions et nullités devant le tribunal
Bailleur : reprenez vos terres louées pour installer votre enfant. Congé 18 mois, exploitation personnelle 9 ans, autorisation d'exploiter et nullités devant le tribunal paritaire.
La mairie préempte votre vente : DIA, délai de deux mois, prix contesté et recours en 2026
Mairie qui préempte votre vente : purger la DIA dans le délai de deux mois, contester le prix devant le juge de l'expropriation et faire annuler une décision irrégulière.
Votre bailleur vous réclame un pas-de-porte pour louer ses terres : refuser le versement, faire annuler le montage et obtenir la restitution majorée devant le tribunal
Pas-de-porte exigé à l'entrée dans des terres louées : interdiction pénale, montages déguisés sanctionnés et action en restitution majorée devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Fête votive, abrivado, taureau échappé : qui paie quand un spectateur est blessé et que changerait le texte déposé au Sénat le 21 septembre 2026 ?
Blessé par un taureau lors d'une fête votive ou d'une abrivado : responsables, indemnisation et ce que changerait la proposition de loi n° 959 déposée au Sénat.
La mairie refuse votre permis pour desserte insuffisante : accès, voirie, réseaux et recours en 2026
Permis refusé pour accès inadapté ou réseaux insuffisants : les fondements du refus, les preuves à réunir et les recours pour débloquer le projet.
Vous reprenez une ferme en société ou cédez des parts agricoles : autorisation d’exploiter, contrôle SAFER et nullité devant les tribunaux
Entrée dans une société agricole, cession de parts, autorisation d'exploiter et contrôle SAFER : qui demande quoi, nullité du bail et sanctions devant les tribunaux.
Petite commune rurale et ingénierie territoriale : capter la future dotation via son EPCI — budget annexe, convention et IFER (texte Sénat n° 956 du 17 septembre 2026)
Texte Sénat n° 956 déposé le 17 septembre 2026, non en vigueur : comment une commune rurale peut préparer, via son EPCI, le budget annexe, les délibérations IFER concordantes, la convention …
Mairie refuse votre permis de démolir : contester le refus, obtenir l’autorisation et sécuriser la reconstruction en 2026
Permis de démolir refusé par la mairie : champ d'application, motif patrimonial, avis de l'architecte des Bâtiments de France, avis du Conseil d'État du 30 mars 2026, recours gracieux et con …
Votre conjoint exploitant est décédé et le bailleur vous demande de partir : garder le bail rural et faire échec à la résiliation devant le tribunal
Décès du fermier : le conjoint qui participait à l'exploitation continue le bail rural sans nouveau contrat. Conditions, preuves, délai de six mois du bailleur et attribution entre héritiers …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation