Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur vous donne congé pour installer son fils : contester la reprise au profit d’un descendant et sauver votre bail rural devant le tribunal
Congé pour reprise au profit du fils du bailleur : mentions obligatoires, capacité et autorisation d'exploiter du descendant, délai de contestation de 4 mois et sanction de la fraude devant …
La mairie s’oppose à votre ravalement ou à votre réfection de toiture : déclaration préalable, règles d’aspect du PLU et recours en 2026
Opposition de la mairie à votre déclaration préalable pour ravalement, réfection de toiture ou modification de façade : champ de la DP, motifs tirés de l'aspect du PLU, décision tacite, reco …
Votre fermier échange vos terres avec le voisin sans vous prévenir : contester l’échange et résilier le bail rural devant le tribunal
Fermier qui échange vos parcelles avec un voisin sans notification : conditions de l'échange régulier, opposition dans les deux mois et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire …
La mairie s’oppose à votre abri de jardin ou refuse votre véranda : déclaration préalable ou permis, règles du PLU et recours en 2026
Abri de jardin ou véranda bloqués par la mairie : seuils de 5 et 20 m², déclaration ou permis, lecture de l'opposition et recours en 2026.
Congé pour reprise signé par un seul indivisaire : faire annuler le congé et obtenir le renouvellement de votre bail rural devant le tribunal
Un seul héritier vous délivre un congé pour reprise alors que les terres sont en indivision : conditions de majorité des deux tiers, mentions obligatoires, délai de contestation de quatre mo …
Signature de complaisance d’un architecte sur un permis de construire : radiation, validité du permis et recours des particuliers en 2026
Un architecte du Maine-et-Loire radié pour 56 signatures de complaisance : ce que la loi interdit, comment le juge reconnaît la fraude, ce que devient votre permis de construire et comment o …
La mairie refuse votre piscine : déclaration préalable ou permis de construire, règles du PLU et recours en 2026
Piscine refusée par la mairie : déclaration préalable ou permis selon la surface, règles du PLU, zones agricoles et littoral, recours et régularisation en 2026.
Votre bailleur vend les terres que vous exploitez : exercer votre préemption de preneur, discuter le prix et faire annuler la vente devant le tribunal
Votre bailleur vend les terres que vous cultivez : conditions de la préemption du preneur, délai de deux mois, prix fixé par le juge et nullité de la vente signée sans vous.
Permis de construire refusé en zone inondable (PPRI) : prescriptions à respecter et recours en 2026
Permis refusé en zone inondable : lire le zonage PPRI rouge ou bleu, respecter les prescriptions de cote et de transparence, et contester le refus fondé sur le risque en 2026.
Vos récoltes sont détruites par des sangliers alors que la chasse est réservée au bailleur : indemnisation, part du fermier et recours devant le tribunal
Récoltes ravagées par des sangliers sur des terres en bail rural : qui paie quand la chasse est réservée au bailleur, comment déclarer à la fédération et contester le barème devant le tribun …
Mairie refuse votre surélévation : permis ou déclaration préalable, hauteur du PLU et recours en 2026
Surélévation refusée par la mairie : seuils de surface, hauteur du PLU, demande portant sur l'ensemble du bâtiment, recours gracieux et contentieux, régularisation. Analyse et jurisprudence …
Vos terres louées sont expropriées pour une route ou une zone d’activités : sauver l’indemnité d’éviction du fermier et défendre le bail rural devant le juge
Terres louées expropriées pour une route ou une zone d'activités : indemnité d'éviction du fermier, barème agricole, fumures, juge de l'expropriation et recours contre la cessibilité.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation