Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur est décédé et ses héritiers veulent reprendre vos terres : défendre votre bail rural face à l’indivision devant le tribunal
Bailleur décédé : le bail rural continue avec l'indivision successorale. Qui paie le fermage, qui peut donner congé aux deux tiers, comment contester la reprise des héritiers devant le tribu …
Votre terrain est frappé d’un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix et recours en 2026
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délais d'un an et de trois mois, prix devant le juge et recours en cas de renonciation.
Votre bailleur vous demande un pas-de-porte pour vos terres : faire annuler le versement, récupérer les sommes et agir devant le tribunal
Pas-de-porte, dépôt de garantie ou reprise surévaluée : ce que le statut du fermage interdit au bailleur de vous faire payer, et comment obtenir la restitution majorée devant le tribunal.
Débit box insuffisant : action de groupe Familles Rurales, résiliation et indemnisation en 2026
Familles Rurales attaque les quatre opérateurs devant le TJ de Paris pour des débits non conformes : recevabilité de l'action de groupe, résiliation sans frais et indemnisation, mode d'emplo …
Permis de construire sur un terrain boisé : autorisation de défrichement préalable, refus du préfet, compensation et sanctions en 2026
Terrain boisé même en zone constructible : obtenez l'autorisation de défrichement du préfet avant le permis, chiffrez la compensation et évitez l'amende et le reboisement forcé.
Votre terrain est frappé d’alignement : permis refusé, réparations interdites et bande de terrain réclamée, comment obtenir l’indemnisation et contester utilement en 2026
Plan d'alignement ou arrêté individuel : ce que la mairie peut interdire, comment contester dans les délais et obtenir l'indemnité de la bande de terrain.
Votre fermier refuse de vous rembourser la taxe foncière : obtenir le cinquième, imputer les exonérations et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Taxe foncière en bail rural : le fermier rembourse un cinquième sauf accord contraire, les exonérations se rétrocèdent au preneur, et l'impayé persistant après mise en demeure régulière fait …
La mairie s’oppose à votre clôture ou vous ordonne de la démolir : déclaration, hauteur du PLU, mise en demeure et recours en 2026
Opposition à votre déclaration de clôture ou mise en demeure de la démolir : quand la déclaration s'impose, quels motifs la mairie peut opposer, comment contester et quel délai pour agir, vo …
Votre fermier retourne vos prairies sans votre accord : bloquer les travaux en quinze jours, obtenir la résiliation et l’indemnité devant le tribunal
Prairie retournée sans accord : procédure d'opposition en quinze jours devant le tribunal paritaire, résiliation pour atteinte à la bonne exploitation, indemnité à la sortie et fermage renou …
Installer une caravane, un mobil-home, une yourte ou une HLL sur votre terrain : autorisation, refus de la mairie, mise en demeure et recours en 2026
Caravane, mobil-home, yourte ou HLL sur terrain privé, agricole ou non constructible : quelle autorisation demander, comment répondre à un refus ou à une mise en demeure d'enlever, et quels …
Vos terres louées sont remembrées : obtenir le report de votre bail rural, contester le parcellaire et être indemnisé devant le tribunal
Aménagement foncier sur vos parcelles louées : report du bail rural ou résiliation avec soulte, opposition à l'échange amiable, recours devant les commissions et le juge administratif.
La mairie refuse votre changement de destination (bureau, commerce, garage, grange en logement) : déclaration ou permis, règles du PLU et recours en 2026
Mairie opposée à votre transformation de bureau, commerce, garage ou grange en logement : déclaration préalable ou permis, preuve de la destination initiale et recours contre le refus en 202 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation