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Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985. – Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA. – Marché de travaux publics – Droit applicable – Demande de résiliation judiciaire – Détermination de la personne responsable – Évaluation des dommages. – Affaire 318/81.
Dans une décision rendue dans l’affaire 318/81, la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant en sa cinquième chambre, a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l’inexéc …
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement – Marchés publics de travaux – Directives 71/305/CEE, telle que modifiée par la directive 89/440/CEE, et 93/37/CEE – Construction et maintenance de bâtiments scolaires menées par la Région Nord-Pas-de-Calais et par le département du Nord. – Affaire C-225/98.
Par un arrêt rendu en matière de marchés publics de travaux, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à clarifier plusieurs aspects du droit de la commande publique, à la …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985. – Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA. – Marché de travaux publics – Droit applicable – Demande de résiliation judiciaire – Détermination de la personne responsable – Évaluation des dommages. – Affaire 318/81.
Par un arrêt du 30 septembre 1986, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant en sa cinquième chambre, a tranché un litige relatif à l’inexécution de deux marchés de travaux pu …
À partir de quand une extension d’une construction existante devient-elle une construction nouvelle ? Le Conseil d’État tranche.
La notion d’extension d’une construction existante, qui peut avoir des conséquences importantes sur la conformité avec le permis de construire délivrée, n’est pas toujours définie par le doc …
La réception des travaux : une étape cruciale pour la mise en oeuvre des garanties légales
Beaucoup de gens pensent que la réception des travaux est une renonciation de leurs droits car les travaux sont en quelque sorte acceptés. Loin d’être une renonciation à vos droits, la récep …
Un revirement jurisprudentiel majeur en matière de garantie décennale
Dans un monde en perpétuelle évolution, le droit de la construction ne fait pas exception. Un récent arrêt de la Cour de cassation, daté du 21 mars 2024 (n°22-18.694), vient bouleverser les …
L’action directe contre l’assureur en cas de dommages causés par des travaux
Lorsqu'une opération de travaux cause des dommages, les victimes peuvent demander réparation aux assureurs des entreprises impliquées. Les tiers lésés ont le droit d'agir directement contre …
La réception des travaux : une étape cruciale pour la mise en oeuvre des garantie légales
La réception des travaux n'est pas une renonciation, mais plutôt une affirmation et le point de départ pour déclencher les garanties de l'entrepreneur. La réception peut prendre différentes …
Assurance décennale et dommages immatériels
Le principe de réparation intégrale du préjudice s'applique dans les affaires de responsabilité des constructeurs, incluant les dommages matériels et immatériels. La Cour de cassation a réce …
Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l’ouvrage ne relèvent pas de l’assurance de responsabilité décennale mais de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
La jurisprudence de la Cour de cassation souligne que les dommages immatériels liés à des travaux relevant de la responsabilité légale ne sont pas couverts par l'assurance décennale obligato …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation