Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Construit sans permis depuis plus de dix ans : prescription, démolition et régularisation en 2026
Construction édifiée sans permis il y a plus de dix ans : prescription pénale de six ans, action civile de la commune de dix ans, régularisation exclue sans permis et mise en demeure adminis …
Votre fermier exploite vos terres en société sans vous prévenir : mise à disposition, apport déguisé et résiliation du bail rural
Mise à disposition au profit d'une société ou apport déguisé du droit au bail : régimes L411-37, L323-14 et L411-38, sanctions de la Cour de cassation et action en résiliation devant le trib …
Mairie refuse votre extension en zone agricole ou naturelle : annexes, STECAL du PLU et recours en 2026
Extension ou annexe refusee en zone agricole ou naturelle : seuils du PLU, article L. 151-12, secteurs STECAL et recours contre le refus en 2026.
Votre bailleur exige un pas-de-porte pour vous louer ses terres : refuser, obtenir la restitution et faire sanctionner devant le tribunal
Pas-de-porte interdit en bail rural : ce que la loi prohibe, les seuls versements autorises, et comment obtenir la restitution des sommes versees avec interets devant le tribunal.
La mairie refuse votre permis pour hauteur ou prospect non conforme : mesurer, corriger et contester en 2026
Permis refusé pour hauteur excessive ou prospect insuffisant ? Règle du PLU applicable, calcul, correction du projet, recours gracieux et juge administratif en 2026.
Bail rural annulé ou travaux sans accord du bailleur : perdre l’indemnité de sortie et défendre le fermage renouvelé
Bail rural annulé ou constructions faites sans l'accord du bailleur : quand l'indemnité de sortie est perdue et comment défendre le fermage renouvelé devant le tribunal.
La mairie refuse votre permis faute de places de stationnement : prouver la conformité, mobiliser les échappatoires du PLU et contester en 2026
Permis refusé pour stationnement insuffisant au regard du PLU : calcul des places, plafonds légaux, concession, mutualisation et recours pour obtenir l'autorisation en 2026.
Artisan augmente le prix après un devis signé : contester la facture finale et refuser les suppléments non autorisés
Devis signé puis facture finale gonflée : aucun supplément sans autorisation écrite. Comment bloquer le solde, faire reprendre les travaux et obtenir restitution à Paris et en Île-de-France.
Votre fermage ne correspond plus au barème : obtenir la révision du prix au renouvellement et en début de période de neuf ans devant le tribunal
Fermage déconnecté du barème préfectoral : quand saisir le tribunal paritaire au renouvellement ou en début de période de neuf ans, comment prouver l'écart et éviter l'irrecevabilité.
Taxe d’aménagement : vérifier votre avis d’imposition, calculer le montant exact et contester utilement en 2026
Avis de taxe d'aménagement après un permis : calcul de la surface, abattements, exonérations et contestation devant la DGFIP puis le tribunal administratif.
Votre bail rural vous impose le bio, des bandes enherbées ou zéro phyto : contester la clause, l’exécuter sans faute et éviter la résiliation devant le tribunal
Clause environnementale du bail rural : validité selon le bailleur et la zone, pratiques imposables et défense contre la résiliation devant le tribunal paritaire.
La commune a revendu votre ancien terrain à un promoteur après l’avoir acheté en délaissement : obtenir une indemnisation quand l’emplacement réservé est détourné
Terrain acquis par la commune en délaissement puis revendu constructible à un promoteur : pas de rétrocession, mais une indemnisation possible quand la réserve est détournée. Textes, jurispr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation