Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur vous réclame des fermages vieux de plus de cinq ans : opposer la prescription et sauver votre bail rural devant le tribunal
Fermages impayés depuis plus de cinq ans : la prescription quinquennale éteint la dette et interdit la résiliation sur ces termes. Calcul échéance par échéance, actes interruptifs et mise en …
Attaquer le permis de construire du voisin sans perdre d’avance : notification en quinze jours, intérêt à agir et délais en 2026
Le recours du voisin contre un permis de construire se perd le plus souvent sur la procédure : notification à la mairie et au bénéficiaire par lettre recommandée dans les quinze jours francs …
Votre bailleur vous donne congé pour installer son enfant ou sa société sans autorisation d’exploiter : faire annuler le congé et défendre votre bail rural devant le tribunal
Congé pour reprise au profit d'un enfant ou d'une société familiale sans autorisation d'exploiter : nullité du congé, date d'appréciation et réintégration devant le tribunal.
Transformer une grange en logement en zone agricole : pastillage du PLU, avis CDPENAF et article L. 152-6-9 (lois de 2025)
Grange en zone agricole : le changement de destination vers l'habitation suppose un bâtiment désigné par le PLU avec avis conforme CDPENAF, ou la dérogation nouvelle de l'article L. 152-6-9 …
Votre bail stipule un fermage en blé, sans ventilation ou au-dessus du barème : faire juger la clause illicite, recalculer avec l’indice et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Fermage en quintaux de blé, prix global sans ventilation ou montant supérieur au barème : le statut du fermage est d'ordre public. Comment faire régulariser la clause, recalculer le prix ave …
Entrepôt transformé en bureaux ou salle d’activités : la mairie refuse votre permis pour stationnement insuffisant — contester le rattachement à la mauvaise catégorie du PLU en 2026
La mairie refuse votre permis de transformer un entrepôt ou un local en bureaux ou salle d'activités au motif qu'il manquerait des places de stationnement ? Vérifiez la catégorie du PLU appl …
Fermier sortant : obtenir ou contester l’indemnité d’améliorations et prouver l’état des lieux de sortie devant le tribunal
Le fermier qui a drainé, planté ou construit réclame une indemnité à sa sortie ; le bailleur oppose dégradations, travaux non autorisés ou forclusion. Textes vérifiés et arrêts récents : con …
Transformer un bureau ou un commerce en logement : déclaration préalable ou permis, refus de la mairie et recours en 2026
Bureau, commerce ou garage transformé en logement : déclaration ou permis, interdiction du PLU, autorisation d'usage et compensation. Refus et recours en 2026.
Permis de construire contesté : dans quel délai invoquer un moyen nouveau devant le juge et en cassation ? (CE 11 juin 2026)
Le Conseil d'Etat, le 11 juin 2026, juge que la cristallisation des moyens de l'article R. 600-5 ne s'applique pas aux moyens de cassation : un voisin peut soulever un moyen nouveau devant l …
Votre bailleur vend les terres que vous louez : exercer votre préemption de fermier, contester le prix et faire annuler la vente devant le tribunal
Fermier en place face à la vente des terres louées : conditions de la préemption, réponse au notaire dans les deux mois, contestation du prix devant le tribunal paritaire, nullité de la vent …
La mairie exige une étude de sol pour instruire votre permis : pièce non prévue, délai qui continue et attestation à l’achèvement en 2026
La mairie réclame une étude de sol pour instruire le permis. Le code de l'urbanisme limite les pièces exigibles. Délai d'instruction, permis tacite, zones argileuses et attestation à joindre …
Votre fermier transforme vos terres louées en dépôt, atelier ou parking à caravanes : faire constater le changement de destination, obtenir la résiliation et bloquer la cession devant le tribunal
Dépôt de véhicules, atelier ou remisage de caravanes sur vos terres louées : comment faire constater le changement de destination, obtenir la résiliation du bail rural et bloquer sa cession …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation