Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Cantine scolaire : menu annoncé bio qui ne l’est pas, pratique commerciale trompeuse et recours des parents (2026)
Menus de cantine annonçant du bio absent des assiettes : la répression des fraudes a relevé 11 % de pratiques trompeuses. Qualification, preuves, signalement et réparation pour les parents e …
La mairie déclare votre permis de construire périmé : délai de trois ans, interruption d’un an, prorogation et recours en 2026
Permis déclaré périmé par la mairie : délais de trois ans et d'un an, prorogation, décret 2025-461, preuves exigées par le juge et recours dans les deux mois.
Votre fermier laboure au-delà de vos terres louées ou fait disparaître les bornes : faire borner, faire cesser l’empiètement et défendre le bail rural devant le tribunal
Fermier qui laboure au-delà des terres louées ou bornes déplacées : bornage à frais communs, expulsion et provision en référé, résiliation seulement si le préjudice est prouvé.
Votre voisin attaque votre permis de construire pour vous bloquer : recours abusif, dommages-intérêts et sécurisation du chantier en 2026
Recours du voisin contre votre permis de construire : intérêt à agir, annulation partielle, mémoire distinct sur le fondement de l'article L. 600-7, amende et chiffrage du préjudice pour séc …
Votre bailleur a repris vos terres et ne les exploite pas lui-même : obtenir votre réintégration et des dommages-intérêts devant le tribunal
Congé pour reprise exécuté puis terres non exploitées, relouées ou revendues : l'obligation de neuf ans d'exploitation personnelle, les sanctions et la méthode pour obtenir réintégration ou …
Permis de construire obtenu par fraude : retrait à tout moment, recours du voisin et sanctions en 2026
Permis de construire obtenu par fraude : retrait à tout moment par la mairie, demande de retrait puis recours du voisin sous délais stricts, sanctions pénales et démolition. Manœuvres intent …
Votre fermier a défriché votre bois loué sans autorisation : faire résilier le bail rural, obtenir réparation et remise en état devant le tribunal
Fermier qui rase un bois loué sans autorisation préfectorale ni accord du bailleur : résiliation du bail rural, amende forestière, remise en état et dommages et intérêts devant le tribunal.
Terrain gelé par un emplacement réservé au PLU : mettre la mairie en demeure d’acheter, prix, délai d’un an et recours en 2026
Emplacement réservé au PLU : comment mettre la mairie en demeure d'acheter votre terrain, dans quel délai d'un an, à quel prix fixé par le juge et avec quels recours en 2026.
Votre fermier transforme la ferme louée en gîte ou accueil à la ferme sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et défendre le bail rural devant le tribunal
Fermier qui crée des gîtes sans accord : destination agricole, prolongement de l'exploitation, preuves, résiliation et indemnités devant le tribunal paritaire.
Radon dans la maison : qui doit informer, qui doit mesurer et qui paie les travaux
Maison ou logement en zone à potentiel radon : état des risques du vendeur et du bailleur, dépistage au dosimètre et seuil de 300 Bq/m3, recours de l'acheteur et du locataire et répartition …
La mairie veut préempter votre terrain : DIA, prix, délai de deux mois et recours en 2026
La mairie veut préempter votre terrain : DIA obligatoire, délai de deux mois, prix négocié ou fixé par le juge, et quatre angles de recours en 2026.
Votre bailleur vous réclame des fermages vieux de plus de cinq ans : opposer la prescription et sauver votre bail rural devant le tribunal
Fermages impayés depuis plus de cinq ans : la prescription quinquennale éteint la dette et interdit la résiliation sur ces termes. Calcul échéance par échéance, actes interruptifs et mise en …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation