Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie refuse votre permis parce que la voie est trop étroite pour votre programme : mesurer la desserte à l’importance du projet et contester en 2026
Voie de 3,5 mètres : refus légal pour 122 logements, annulé pour une maison. Mesurer la desserte, prouver l'accès et contester le refus.
La mairie refuse votre permis à cause de la règle de réciprocité : distance avec le bâtiment agricole, dérogation et recours en 2026
Le refus qui invoque la réciprocité ne crée pas une distance nationale. Il renvoie au texte qui vise déjà le bâtiment agricole, avec une exception pour l'extension et une dérogation après av …
La mairie refuse votre permis pour non-respect de l’OAP : lire l’orientation, mesurer la compatibilité et contester en 2026
La mairie refuse votre permis au nom d'une orientation d'aménagement. Identifier l'OAP applicable, mesurer la compatibilité à l'échelle du secteur et contester dans le délai.
Date de paiement du fermage agricole : à quelle échéance payer, à qui verser après la vente, et comment prouver le règlement devant le tribunal
Le Code rural ne fixe pas une date nationale de paiement du fermage. Le terme est celui du bail ou, si le bail est verbal, celui du contrat type. Après une vente, le versement ne libère que …
La mairie refuse votre permis pour défaut de pleine terre ou de coefficient de biotope : calculer, corriger et contester en 2026
La mairie refuse votre permis pour défaut de pleine terre ou de coefficient de biotope. Comment relire le calcul du PLU, corriger le projet et contester le refus.
Le recours de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant en droit de la construction : prescription quinquennale, obligation de résultat et garanties de paiement de la loi du 31 décembre 1975 devant la troisième chambre civile
Le recours de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant en droit de la construction : prescription quinquennale, obligation de résultat et garanties de paiement de la loi du 31 décemb …
L’exonération du constructeur en garantie décennale : l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage notoire et l’acceptation délibérée des risques
Analyse de l'exonération du constructeur en garantie décennale : régime de l'immixtion fautive du maître d'ouvrage notoire et acceptation délibérée du risque.
L’inopposabilité de la clause d’exonération des vices cachés : quand le vendeur particulier devient constructeur de fait
L'inopposabilité de la clause d'exonération des vices cachés : quand le vendeur particulier devient constructeur de fait La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du …
Bruit ferroviaire événementiel et urbanisme : indicateurs acoustiques, compétences des collectivités et responsabilités après l’arrêté du 8 septembre 2026
La publication au Journal officiel de la République française n° 0228 du 30 septembre 2026 de l'arrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infras …
La mairie refuse votre permis pour dépassement de l’emprise au sol : mesurer le CES, corriger le projet et contester en 2026
Permis refusé pour dépassement de l'emprise au sol : vérifier le calcul du CES au regard du PLU, corriger le projet par permis modificatif ou contester le refus devant le tribunal administra …
Modernisation de la sécurité civile et méga-feux : obligations légales de débroussaillement, principe de défendabilité en urbanisme et responsabilités publiques après le rapport parlementaire du 28 septembre 2026
Le changement d'échelle du risque d'incendie de forêt en France impose une transformation en profondeur des outils juridiques de prévention, d'aménagement du territoire et de gestion des cri …
Ouvrir une fenêtre ou un velux face au voisin : déclaration préalable, distances de vue et recours en 2026
Créer une ouverture face au voisin exige une déclaration préalable et le respect des distances de vue : démarches, opposition de la mairie, prescription trentenaire et recours, avec les réfl …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation