Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Logement social trop petit et moisi avec un bébé en route : mutation pour sur-occupation, travaux et indemnisation
T1 de 33 m2 rongé par les moisissures avec un deuxième enfant à naître : comment contraindre le bailleur social à réaliser les travaux, obtenir une mutation pour sur-occupation et faire joue …
Votre bailleur vous réclame un supplément, une redevance ou un pas-de-porte en plus du fermage : faire juger la clause illicite, refuser de payer et récupérer les sommes devant le tribunal paritaire
Supplément de fermage, redevance accessoire ou pas-de-porte imposé par le bailleur : ce qui est illicite, les trois seules majorations admises et comment obtenir la restitution devant le tri …
Votre bailleur veut résilier votre bail rural : les seuls motifs admis, la procédure imposée et comment contester devant le tribunal paritaire
Bailleur qui menace de résilier votre bail rural : motifs fermés de la loi, procédure devant le tribunal paritaire et moyens de contestation, vente et décès compris.
La mairie conditionne votre permis à une participation financière (PUP) : signer, vérifier et contester en 2026
Permis bloqué faute de convention de projet urbain partenarial, montant disproportionné, cumul avec la taxe : vérifier la délibération, contrôler la quote-part et contester en 2026.
Votre fermier construit un hangar ou un bâtiment sans votre accord : exiger l’arrêt, défendre la résiliation, sécuriser le fermage et l’indemnité devant le tribunal paritaire
Votre fermier construit un hangar sans votre accord : procédure d'autorisation, résiliation, fermage renouvelé et indemnité de sortie devant le tribunal paritaire.
Logement inondé après les pluies du 30 septembre 2026 : déclarer, se reloger, faire réparer
Pluies exceptionnelles du 30 septembre 2026 : ce que l'occupant d'un logement inondé doit déclarer, où se reloger, si le loyer reste dû et qui fait réparer.
La mairie oppose un sursis à statuer à votre permis de construire : durée de deux ans, motivation et recours en 2026
Permis bloqué sans refus : la mairie peut surseoir à statuer deux ans maximum, par un arrêté motivé, dans des cas précis. Durées, confirmation, permis tacite, mise en demeure d'acquérir et r …
Votre bailleur vend vos terres louées sans vous prévenir, à un parent ou en échange : défendre votre préemption et faire annuler la vente devant le tribunal paritaire
Bailleur qui vend vos terres louées sans notification, à un parent ou en échange : quand votre préemption de fermier s'impose, comment contester l'exclusion et obtenir la nullité de la vente …
Vous venez de recevoir un arrêté de mise en sécurité à Paris : travaux imposés, relogement, astreinte et recours pour contester en 2026
Arrêté de mise en sécurité reçu à Paris : procédure contradictoire, travaux et interdiction d'habiter, hébergement des occupants, astreinte et recours au tribunal en 2026.
Votre bailleur reprend vos terres pour installer son enfant : contester le congé pour reprise familiale et sauver votre bail rural devant le tribunal
Congé pour reprise familiale : vérifier les mentions du congé, l'âge et la capacité du bénéficiaire, l'autorisation d'exploiter et l'exploitation effective pendant neuf ans, puis contester d …
La mairie s’oppose à votre piscine : contester l’opposition à la déclaration préalable, régulariser et construire en 2026
Opposition de la mairie à votre piscine : seuils d'autorisation, motifs contrôlés par le juge, délais de recours et régularisation pour construire en 2026.
Votre fermier paie le fermage à la mauvaise personne après un décès ou une vente : exiger le bon paiement, purger la mise en demeure et défendre le bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage versé à un indivisaire, à l'ancien propriétaire après la vente ou au nu-propriétaire au lieu de l'usufruitier : qui est valablement payé, quand la mise en demeure ouvre la résiliatio …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation