Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier paie le fermage à la mauvaise personne après un décès ou une vente : exiger le bon paiement, purger la mise en demeure et défendre le bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage versé à un indivisaire, à l'ancien propriétaire après la vente ou au nu-propriétaire au lieu de l'usufruitier : qui est valablement payé, quand la mise en demeure ouvre la résiliatio …
La mairie fait traîner votre permis de construire : délais d’instruction, pièces complémentaires et majorations, comment obtenir le permis tacite et le défendre en 2026
Délai d'un, deux ou trois mois, demande de pièces en recommandé dans le mois, majoration notifiée et motivée : comment calculer la date de votre permis tacite et la défendre, textes et juris …
Votre bailleur vous envoie un congé tardif ou non motivé à l’échéance du bail : obtenir le renouvellement de neuf ans et contester devant le tribunal paritaire
Congé tardif, simple lettre ou motif de vente : le bail rural se renouvelle pour neuf ans sauf congé régulier et motivé. Vérifier les dix-huit mois, les mentions obligatoires et contester da …
Permis de construire périmé : le sauver par la prorogation, contester le constat de péremption et repartir sur des bases saines en 2026
Permis de construire bientôt périmé ou déjà constaté périmé par la mairie ? Délai de trois ans, prorogation deux fois un an, travaux significatifs, motivation et contradictoire depuis l'avis …
Bail rural à long terme et bail cessible hors cadre familial : sécuriser 18 ans, carrière et cession, contester le congé devant le tribunal paritaire
Bail de 18 ans, 25 ans à reconduction tacite, bail de carrière ou bail cessible hors famille : durée, acte authentique, loyer majoré, congé à 18 mois et cession notifiée. Comment sécuriser e …
Zoo fermé, animaux toujours sur place et bêtes échappées dans le village : qui est responsable et quels recours pour les riverains
Un zoo fermé par arrêté préfectoral abrite encore des dizaines d'animaux et des évasions inquiètent les riverains : responsabilité de plein droit du gardien, sanctions pénales, pouvoirs du p …
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : mettre la mairie en demeure d’acheter, obtenir le prix et sortir du blocage en 2026
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé comme en expropriation et recours 2026.
Votre concurrent obtient l’autorisation d’exploiter les terres que vous visiez : contester son autorisation, défendre votre rang de priorité et sauver votre bail rural
Autorisation d'exploiter accordée à votre concurrent : comprendre l'ordre des priorités du schéma régional, contester devant le tribunal administratif dans les deux mois et protéger votre ba …
La mairie refuse votre construction provisoire ou vous ordonne de la démonter : permis précaire, durée, démontage et recours en 2026
Hangar, base vie ou commerce saisonnier : la mairie refuse le permis précaire ou ordonne le démontage. Durée, prolongation, remise en état et recours en 2026.
Bloqué dans votre GFA : céder vos parts, obtenir votre retrait et contester le refus d’agrément devant le tribunal
Associé d'un groupement foncier agricole, vous voulez vendre vos parts ou vous retirer : agrément, droit de préférence, prix fixé par expert, retrait verrouillé par l'article L. 322-23 et re …
Votre bailleur reprend vos terres pour construire : contester la résiliation pour urbanisme, exiger l’indemnité d’éviction et défendre votre bail rural devant le tribunal
Bailleur qui reprend vos terres pour construire : conditions de la résiliation pour urbanisme, contestation en quatre mois et indemnité d'éviction chiffrée.
Votre permis de construire est attaqué par le voisin : le sauver par l’annulation partielle et la régularisation en cours d’instance en 2026
Permis attaqué par le voisin : intérêt à agir, délais, annulation partielle L. 600-5 et sursis à statuer L. 600-5-1 avec permis modificatif pour sauver le projet en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation