Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Reprendre une ferme en location quand le propriétaire vous échappe : autorisation d’exploiter, nullité du bail concurrent et bail judiciaire devant le tribunal
Le préfet vous autorise à exploiter mais le propriétaire loue à un autre, ou un occupant sans autorisation tient les terres visées : l'autorisation ne vaut pas bail, le bail sans autorisatio …
Maison détruite par un sinistre : la reconstruire à l’identique dans les dix ans malgré un PLU contraire (2026)
Maison détruite par un incendie ou une tempête : les trois conditions de la reconstruction à l'identique dans les dix ans, les preuves exigées et les recours contre le refus de la mairie.
Lotissement inachevé : contraindre le lotisseur à terminer les travaux, activer la garantie et sécuriser votre construction en 2026
Lotissement aux voiries et équipements inachevés : garantie d'achèvement, mise en œuvre par les acquéreurs, la mairie et le préfet, et sécurisation de votre permis et de sa conformité en 202 …
Salaire en retard : que faire quand l’entreprise en difficulté ne paie plus (AGS, superprivilège, prise d’acte)
Salaires versés en retard dans une entreprise en difficulté : mise en demeure, prud'hommes, référé provision, prise d'acte et garantie AGS. Droits et démarches à Paris et en Île-de-France.
Votre bailleur vend la nue-propriété ou l’usufruit de vos terres louées : exercer votre préemption de fermier, contester le prix et faire annuler la vente devant le tribunal paritaire
Le notaire vous notifie la vente de la nue-propriété ou de l'usufruit de vos terres : votre préemption de fermier s'applique à ce démembrement, sauf acquéreur déjà usufruitier ou nu-propriét …
La mairie refuse votre permis de démolir : contester le refus et sécuriser la démolition en 2026
Permis de démolir refusé par la mairie : champ d'application, motifs légaux de refus, recours gracieux et contentieux, sanctions de la démolition sans autorisation.
Diagnostic amiante ou plomb faux après votre achat à Paris : annuler la vente, baisser le prix et faire payer les travaux (2026)
Diagnostic amiante ou plomb erroné après un achat à Paris : annulation, baisse du prix et coût des travaux contre vendeur et diagnostiqueur.
Votre récolte 2026 est détruite par la grêle, le gel ou la sécheresse et l’assureur refuse de payer : obtenir l’assurance récolte et l’indemnité de solidarité nationale, puis sauver votre bail rural devant le tribunal
Récolte détruite par un aléa climatique : déclarer à l'assureur avant de récolter, prouver la perte, obtenir l'indemnité de solidarité nationale au-delà du seuil, déduire le dégrèvement du f …
Votre terrain est inclus dans une ZAC : mise en demeure d’acheter, prix, préemption et recours en 2026
Terrain inclus dans une zone d'aménagement concerté : mise en demeure d'acquérir, prix de cession, préemption, expropriation et recours contre la création, la DUP et la concession en 2026.
Logement social trop petit et moisi avec un bébé en route : mutation pour sur-occupation, travaux et indemnisation
T1 de 33 m2 rongé par les moisissures avec un deuxième enfant à naître : comment contraindre le bailleur social à réaliser les travaux, obtenir une mutation pour sur-occupation et faire joue …
Votre bailleur vous réclame un supplément, une redevance ou un pas-de-porte en plus du fermage : faire juger la clause illicite, refuser de payer et récupérer les sommes devant le tribunal paritaire
Supplément de fermage, redevance accessoire ou pas-de-porte imposé par le bailleur : ce qui est illicite, les trois seules majorations admises et comment obtenir la restitution devant le tri …
Votre bailleur veut résilier votre bail rural : les seuls motifs admis, la procédure imposée et comment contester devant le tribunal paritaire
Bailleur qui menace de résilier votre bail rural : motifs fermés de la loi, procédure devant le tribunal paritaire et moyens de contestation, vente et décès compris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation