Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 61 sur 189
La mairie s’oppose à votre abri de jardin ou ordonne sa démolition : déclaration, seuils et régularisation en 2026
Abri de 5 à 20 m², hauteur et aspect au PLU, opposition à déclaration préalable, mise en demeure de démolir sous astreinte : seuils, prescription de dix ans et recours pour garder votre abri …
Certificat d’urbanisme négatif ou sans réponse : obtenir le bon CU, figer les règles 18 mois et contester en 2026
Doublon du 2026-09-29 : mise en brouillon volontaire, pivot vers un angle distinct.
Vous échangez vos parcelles avec un voisin pour regrouper vos îlots : sécuriser l’échange en jouissance et l’assolement en commun sans perdre votre bail rural
Échanger la jouissance de parcelles ou rejoindre un assolement en commun sans perdre son bail rural : notification, plafonds, préjudice et décisions 2025-2026 devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse votre permis sur terrain argileux faute d’étude géotechnique : étude préalable, conception et recours en 2026
Permis refusé sur terrain argileux : étude géotechnique préalable et de conception, attestation ELAN, prescriptions R. 111-2 et recours pour obtenir votre permis en 2026.
Les terres de votre voisin sont en friche depuis des années : obtenir du préfet l’autorisation de les exploiter et défendre votre plan de remise en valeur devant le tribunal
Terres en friche depuis trois ans : demander au préfet l'autorisation de les exploiter, défendre le plan de remise en valeur et sécuriser le fermage devant le tribunal.
Votre terrain est gelé par un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix et recours en 2026
Emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé comme en expropriation et recours si la commune renonce. Arrêt CAA Paris 2026.
Vos terres louées deviennent constructibles et le bailleur veut vous évincer pour urbanisme : contester la résiliation, exiger l’indemnité et défendre votre exploitation devant le tribunal paritaire
Vos parcelles louées passent en zone urbaine et le bailleur notifie une résiliation pour urbanisme : conditions de l'article L. 411-32, autorisation préfectorale, délais d'un an et de trois …
La mairie réclame des pièces et fait traîner votre permis : délais d’instruction, demande abusive et permis tacite en 2026
Mairie qui réclame des pièces et allonge les délais : liste fermée des pièces, majorations encadrées, naissance du permis tacite, silence valant rejet et recours à Paris et en Île-de-France.
Votre bailleur a repris vos terres pour les exploiter mais ne les exploite pas : obtenir la réintégration ou des dommages-intérêts devant le tribunal paritaire
Reprise non exploitée, terres revendues ou relouées : le preneur évincé peut obtenir le maintien, la réintégration ou des dommages-intérêts si la fraude est prouvée à temps.
La mairie préempte votre bien en cassant le prix : contester la décote, garder la main sur la vente et faire fixer le prix par le juge en 2026
Offre de préemption décotée : accepter, retirer votre vente ou laisser le juge fixer le prix. Délais, DIA et recours expliqués.
Dépôt sauvage : amende encourue, interdiction et qui contacter (2026)
Dépôt sauvage : amende, mise en demeure du maire et exécution d'office. Qui contacter et que faire quand votre terrain est souillé.
On vous dit que vous exploitez sans bail rural, juste avec une convention précaire ou un accord d’un an : faire requalifier en bail de neuf ans et bloquer l’expulsion devant le tribunal paritaire
Convention précaire, autorisation annuelle ou accord d'un an sur des terres agricoles : à quelles conditions le juge requalifie en bail rural de neuf ans et annule l'expulsion sans congé rég …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation