Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Permis refusé sur avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : saisir le préfet en deux mois et sauver votre projet (2026)
Permis refusé sur avis défavorable de l'ABF : accord ou avis simple, recours du demandeur au préfet en deux mois, médiation, silence valant confirmation et suite devant le juge.
Votre bailleur veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : refuser le projet et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre bailleur veut couvrir vos terres louées de panneaux solaires et vous demande de partir ou de signer. Refus écrit, trouble de jouissance, résiliation : comment conserver votre bail rura …
Ouvrir un commerce de plus de 1 000 m² : permis valant autorisation commerciale, avis CDAC, refus CNAC et recours en 2026
Permis valant autorisation commerciale au-dessus de 1 000 m² : avis CDAC, recours d'un mois devant la CNAC, motivation du refus et recours au tribunal dans les deux mois.
Bail rural de 18 ans, 25 ans ou de carrière : durée, congé, retraite du preneur et fin du bail devant le tribunal
Bail à long terme de 18 ou 25 ans, bail de carrière, conversion du bail de 9 ans : durée, prix, congé, retraite et décès du preneur, sortie des lieux et recours devant le tribunal.
La mairie s’oppose à votre isolation extérieure : déclaration préalable, avis de l’ABF et recours en 2026
Mairie opposée à votre isolation extérieure : déclaration préalable, règles d'aspect, accord de l'ABF en secteur protégé et recours pour contester en 2026.
L’acquéreur désigné par la SAFER refuse de vous louer les terres promises : exiger votre bail rural de quinze ans et son exécution forcée devant le tribunal judiciaire
Désigné preneur dans un cahier des charges SAFER, l'acquéreur refuse de signer : obtenez votre bail rural de quinze ans par exécution forcée devant le tribunal.
Narbonne inondations 2026 : reconstruire en zone inondable, carte PPRI, permis et assurance, que faire
Maison inondée à Narbonne le 3 octobre 2026 : carte PPRI, zone rouge, permis de reconstruire, assurance catastrophe naturelle et état des risques, que faire.
Mur de soutènement : autorisation de la mairie, opposition à vos travaux, effondrement et mise en demeure — que faire en 2026
Mur de soutènement : dispense d'autorisation et ses limites, déclaration préalable dès deux mètres, avis de l'ABF, arrêté de mise en sécurité et effondrement chez le voisin — preuves, délais …
Votre préfet ne répond pas à votre demande d’autorisation d’exploiter depuis quatre mois : prouver l’autorisation tacite, cultiver sans perdre votre bail rural et parer le recours d’un concurrent devant les tribunaux
Demande d'autorisation d'exploiter sans réponse depuis quatre mois : quand le silence du préfet vaut autorisation tacite, comment la prouver et défendre votre bail rural.
La mairie refuse votre surélévation ou votre rehausse de toiture : hauteur du PLU, vues des voisins et recours en 2026
La mairie refuse votre surélévation ou s'oppose à votre rehausse de toiture. Seuils entre déclaration préalable et permis, hauteur et gabarit du PLU, adaptations mineures, motivation du refu …
Votre fermier a labouré vos prés sans vous prévenir : pourquoi la résiliation du bail rural vient d’être refusée deux fois et ce que la lettre de l’article L. 411-29 change
Par deux arrêts récents, Amiens et Grenoble ont refusé de résilier des baux ruraux malgré des labours et des travaux sans accord du bailleur : la lettre recommandée de l'article L. 411-29 et …
La mairie s’oppose à votre abri de jardin ou ordonne sa démolition : déclaration, seuils et régularisation en 2026
Abri de 5 à 20 m², hauteur et aspect au PLU, opposition à déclaration préalable, mise en demeure de démolir sous astreinte : seuils, prescription de dix ans et recours pour garder votre abri …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation