Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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On vous dit que vous exploitez sans bail rural, juste avec une convention précaire ou un accord d’un an : faire requalifier en bail de neuf ans et bloquer l’expulsion devant le tribunal paritaire
Convention précaire, autorisation annuelle ou accord d'un an sur des terres agricoles : à quelles conditions le juge requalifie en bail rural de neuf ans et annule l'expulsion sans congé rég …
Assurance prairie 2026 : sécheresse, calamité agricole et ISN, comment sauver l’indemnisation de vos prairies ?
Prairies grillees par la secheresse 2026 : declaration a l'assureur, calamite agricole, assurance prairie indicielle, ISN et contestation du refus, mode d'emploi.
La mairie s’oppose à vos panneaux solaires : déclaration préalable, PLU, architecte des Bâtiments de France et recours en 2026
Opposition de la mairie à vos panneaux solaires : déclaration préalable, règles d'aspect du PLU, avis de l'architecte des Bâtiments de France et recours devant le tribunal administratif.
Client qui refuse de payer le solde pour des malfaçons : contester la retenue, prouver et récupérer (2026)
Votre client bloque le solde en invoquant des malfaçons ? Réception, réserves, compensation, pénalités et référé : la méthode pour contester la retenue et récupérer votre argent.
Vous exploitez en GAEC ou en EARL et votre bailleur veut résilier votre bail rural : sécuriser la mise à disposition de vos terres louées et la défendre devant le tribunal paritaire
Votre bailleur vous accuse d'avoir cédé votre bail à votre GAEC ou votre EARL et menace de résilier : la mise à disposition régulièrement notifiée n'est pas une cession tant que vous exploit …
La mairie s’oppose à l’aménagement de vos combles : déclaration préalable, lucarnes, architecte des Bâtiments de France et recours en 2026
Opposition à votre déclaration de combles : seuils DP ou permis, lucarnes et avis ABF à Paris, délais et recours pour sauver le projet en 2026.
Vous cédez votre bail rural à votre enfant et le bailleur refuse pendant que la préfecture exige une autorisation d’exploiter : sauver la cession devant le tribunal paritaire
Cession du bail rural à son enfant : obtenir l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, puis sécuriser l'autorisation d'exploiter pour éviter la nullité.
Randonneur mordu par un patou, vache échappée, bruit et cloches en estive : trouble anormal de voisinage et responsabilité de l’éleveur en 2026
Après le reportage du Monde sur les conflits d'usage dans les Vosges : morsure de chien de protection, bête échappée, bruit et odeurs de l'estive. Qui répond, quand agir, ce que le maire peu …
Votre permis de construire est périmé ou va expirer : prorogation, reprise du chantier et recours pour sauver le projet en 2026
Permis de construire périmé ou proche de l'expiration : calcul du délai de trois ans, interruption d'un an, prorogation deux fois un an, preuves de chantier et recours contre le refus ou le …
Vos terres louées ont été vendues sans vous prévenir : faire annuler la vente dans les six mois devant le tribunal paritaire
Vente des terres louées sans notification du droit de préemption : forclusion de six mois depuis la date exacte connue, preuve de l'exploitation et nullité avec substitution devant le tribun …
La mairie s’oppose à votre piscine : déclaration préalable, distances du PLU, architecte des Bâtiments de France et recours en 2026
Opposition à déclaration préalable pour une piscine : seuils de surface, motifs du PLU, avis de l'ABF, délais de recours et sécurisation du projet.
Vous cédez les parts de votre société agricole ou apportez vos terres en GFA et la SAFER préempte : contester la décision, défendre le prix et sauver l’opération devant le tribunal judiciaire
Cession de la totalité des parts, apports en GFA, prix imposé : comment contester la préemption de la SAFER, défendre le prix et sécuriser l'opération devant le tribunal judiciaire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation