Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Congé du bail rural : quand le délai n’est pas de 18 mois — bail dérogatoire épuisé, bail de 25 ans et motifs verrouillés devant le tribunal paritaire
Bail dérogatoire arrivé à son terme, bail de 25 ans à reconduction annuelle, motif du congé verrouillé : quatre décisions de 2025 et 2026 rappellent quand le congé du bail rural échappe au d …
Permis refusé à cause d’une servitude d’utilité publique : la vérifier au PLU et sur Géoportail, puis contester le refus en 2026
Servitude d'utilité publique au PLU : vérifier son existence, son périmètre et son opposabilité, puis contester le refus de permis ou adapter le projet.
Votre fermier met vos terres louées à disposition d’une société sans vous prévenir : contester la mise à disposition irrégulière et obtenir la résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Fermier qui met vos terres louées à disposition d'une société sans prévenir : distinguer mise à disposition régulière, cession prohibée et manquement à l'article L. 411-37, et obtenir la rés …
Permis refusé à cause des eaux pluviales : rétention, infiltration et débit de fuite, comment faire autoriser votre projet en 2026
Permis refusé pour les eaux pluviales : infiltration, volume de rétention et débit de fuite. Dossier, prescriptions et recours en 2026.
Votre bailleur est une commune et veut reprendre vos terres louées pour un projet d’intérêt général : contester le non-renouvellement et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre commune refuse de renouveler votre bail rural pour un projet d'intérêt général : validité du congé, délai de dix-huit mois, contestation en quatre mois et indemnités devant le tribunal …
Clôture, extension ou projet modifié sans déclaration : déclaration préalable modificative, opposition de la mairie et régularisation en 2026
Déclaration préalable modifiée en cours de route, opposition de la mairie ou travaux déjà exécutés : dossier modificatif, délais de recours, mise en demeure, astreinte et prescription.
Votre convention de pâturage d’un an reconduite chaque saison cache un bail rural de neuf ans : obtenir la requalification et défendre vos terres devant le tribunal paritaire
Convention de pâturage d'un an reconduite chaque saison : quand bascule-t-elle en bail rural de neuf ans ? Durée, prix, prescription et procédure devant le tribunal paritaire, arrêts 2025-20 …
Attaque de frelons lors d’un trail : que faire, qui paie vos blessures et comment contester un refus d’assurance (2026)
Piqués par des frelons asiatiques pendant un trail dans la Loire : preuves à garder, délai de déclaration à l'assureur, responsabilité de l'organisateur et contestation d'un refus de garanti …
Permis refusé à Paris sous PLU bioclimatique : pleine terre, végétalisation et performance, corriger puis contester en 2026
PLU bioclimatique de Paris : comprendre un refus fondé sur la pleine terre, la végétalisation ou la performance, corriger le projet et contester devant le tribunal administratif.
Votre fermier laisse les terres à l’abandon, sous-loue sans accord ou détourne les bâtiments : obtenir la résiliation du bail rural pour faute devant le tribunal paritaire
Mauvaise exploitation, sous-location déguisée ou changement de destination : le bailleur peut demander la résiliation du bail rural pour faute devant le tribunal paritaire. Preuves, procédur …
Enseigne lumineuse qui reste allumée la nuit : extinction entre 1 h et 6 h, mise en demeure, astreinte et recours en 2026
Votre enseigne lumineuse doit s'éteindre entre 1 h et 6 h quand l'activité a cessé : plages, dérogations, RLP parisien, mise en demeure en cinq jours, astreinte et recours.
Vos récoltes sur terres louées sont ravagées par les sangliers : obtenir l’indemnité, payer le fermage et sauver votre bail rural
Récoltes détruites par les sangliers sur des terres louées : déclaration à la fédération des chasseurs, barèmes, expertise obligatoire devant le juge et sort du fermage et du bail rural.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation