Actualités en urbanisme et construction

Enseigne lumineuse qui reste allumée la nuit : extinction entre 1 h et 6 h, mise en demeure, astreinte et recours en 2026

Votre enseigne lumineuse doit s'éteindre entre 1 h et 6 h quand l'activité a cessé : plages, dérogations, RLP parisien, mise en demeure en cinq jours, astreinte et recours.

Vos récoltes sur terres louées sont ravagées par les sangliers : obtenir l’indemnité, payer le fermage et sauver votre bail rural

Récoltes détruites par les sangliers sur des terres louées : déclaration à la fédération des chasseurs, barèmes, expertise obligatoire devant le juge et sort du fermage et du bail rural.

La mairie renonce à acheter votre terrain réservé : levée de la réserve, vente débloquée et indemnisation en 2026

La commune renonce à acheter votre terrain frappé d'un emplacement réservé : levée de la réserve, vente débloquée et indemnisation après l'arrêt de la CAA de Paris du 18 mars 2026.

Vous avez prêté vos terres sans contrepartie et l’occupant invoque un bail rural de neuf ans : démontrer le prêt à usage ou l’occupation précaire et reprendre vos terres devant le tribunal

Terres prêtées sans écrit et occupant qui invoque un bail verbal de neuf ans : démontrer le prêt à usage ou l'occupation précaire et reprendre vos terres devant le tribunal paritaire.

Réfection de toiture après le coup de vent : déclaration préalable, délai d’un mois et sanctions (2026)

Coup de vent du 8 octobre 2026 : remettre sa toiture à l’identique sans formalité ou déposer une déclaration préalable en cas de changement d’aspect, délai d’un mois et sanctions.

Bail cessible de dix-huit ans : céder à un tiers hors famille, défendre le prix de cession et contester le pas-de-porte illicite devant le tribunal paritaire

Bail cessible de 18 ans : quand le pas-de-porte est licite, comment céder à un tiers hors famille, et comment obtenir la répétition des sommes illicites devant le tribunal paritaire.

Colotis ou ASL contre votre projet en lotissement : cahier des charges, modification, caducité et recours permis en 2026

Permis régulier mais colotis ou ASL hostile : qualifier le cahier des charges, le modifier, invoquer la caducité et défendre le permis.

Cave et parking inondés après les fortes pluies : qui paie, comment déclarer et contester un refus (2026)

Cave ou parking inondé après les pluies intenses : responsabilité de la copropriété, assurances à mobiliser, délais de déclaration et contestation d'un refus.

Le préfet refuse votre autorisation d’exploiter : contester le refus, sauver votre bail rural et écarter le concurrent devant les tribunaux

Refus du préfet pour vos terres : rangs de priorité du schéma régional, nullité du bail rural, recours devant le tribunal administratif et méthode pour contester l'autorisation du concurrent …

Parc solaire au sol, hangar ou ombrière photovoltaïque refusé : autorisation, zone agricole et recours en 2026

Permis refusé pour votre centrale au sol, votre hangar ou vos ombrières photovoltaïques : seuils d'autorisation, verrou agricole et recours qui obtiennent l'injonction de délivrer.

Conflits d’usage à la montagne entre randonneurs et éleveurs : trouble anormal de voisinage, chiens de troupeau et recours en 2026

Après le récit du Monde sur les conflits d'usage dans les Vosges : trouble anormal de voisinage depuis la loi du 15 avril 2024, antériorité agricole, chiens de troupeau et de promenade, preu …