Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie préempte le bien que vous vendiez ou vouliez acheter : DIA, prix fixé par le juge et annulation de la décision en 2026
La mairie préempte le bien que vous vendez ou vouliez acheter ? DIA et délai de deux mois, prix fixé par le juge de l'expropriation, annulation de la décision et rétrocession : le guide 2026 …
Franchiseur qui ne vous aide plus : suspendre vos redevances, résilier le contrat et récupérer vos investissements (2026)
Redevances payées, assistance disparue : comment suspendre vos paiements, résilier aux torts du franchiseur et récupérer vos investissements en 2026.
Votre fermier a construit un hangar ou drainé vos terres sans votre accord : refuser l’indemnité de sortie et contester la hausse du fermage devant le tribunal paritaire
Hangar, drainage ou plantations réalisés sans l'accord du bailleur : l'arrêt du 28 novembre 2024 prive le preneur d'indemnité de sortie et interdit d'augmenter le fermage renouvelé. Procédur …
Constructeur qui abandonne le chantier de votre maison : garantie de livraison, pénalités et réception, que faire en 2026
Constructeur qui abandonne le chantier de votre maison : mise en demeure, garantie de livraison a prix et delais convenus, provisions en refere et reception avec reserves, d'apres trois deci …
PLU annulé : que devient votre permis de construire et comment contester le plan en 2026
PLU annulé par le tribunal : votre permis reste valable si le motif est étranger à votre projet, le document antérieur revit. Délais, recours et réflexes en 2026.
Votre bailleur vous donne congé pour installer son enfant qui travaille à plein temps ailleurs : contester la reprise et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise au profit d'un enfant salarié à plein temps : exploitation personnelle, capacité, autorisation d'exploiter et délais pour contester devant le tribunal paritaire.
Certificat d’urbanisme opérationnel avant d’acheter ou de construire : dossier, délai de deux mois, réponse tacite et dix-huit mois sanctuarisés en 2026
Demander un certificat d'urbanisme opérationnel avant d'acheter : dossier CERFA, instruction de deux mois en mairie, certificat tacite, cristallisation de dix-huit mois et recours en 2026.
Vous avez travaillé sans salaire sur la ferme de vos parents : obtenir la créance de salaire différé, la calculer et la défendre au partage devant le tribunal
Enfant resté sans paie sur la ferme familiale : conditions du salaire différé, preuve par tous moyens, calcul au SMIC du jour du partage, plafond de dix ans et paiement dans la succession.
Ouvrir ou rénover un commerce qui reçoit du public à Paris : autorisation de travaux ERP, délais de 4 et 5 mois, refus motivé et recours en 2026
Boulangerie, boutique ou cabinet à Paris : l'autorisation de travaux ERP conditionne l'ouverture. Délais de 4 et 5 mois, dérogations d'accessibilité, refus motivé, sanctions et recours en 20 …
Votre bailleur vend les terres que vous louez : préemption du fermier, délai de deux mois, prix et nullité devant le tribunal paritaire
Votre bailleur vend vos terres louées : conditions de préemption du fermier, réponse en deux mois, contestation du prix et annulation de la vente devant le tribunal paritaire.
Mairie bloque votre permis au nom d’un projet futur : périmètre d’étude, sursis à statuer de deux ans, vérifications et recours en 2026
Sursis à statuer opposé à votre permis : motifs légaux, durée de deux ans, vérifications au PLU et recours gracieux, contentieux et référé.
Congé du bail rural : quand le délai n’est pas de 18 mois — bail dérogatoire épuisé, bail de 25 ans et motifs verrouillés devant le tribunal paritaire
Bail dérogatoire arrivé à son terme, bail de 25 ans à reconduction annuelle, motif du congé verrouillé : quatre décisions de 2025 et 2026 rappellent quand le congé du bail rural échappe au d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation