Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU à Paris et en Île-de-France : mettre la collectivité en demeure d’acheter, prix devant le juge et sortie de la réserve (2026)
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix devant le juge de l'expropriation et sortie de la réserve depuis la loi du 26 novembre 2025.
Votre bailleur augmente le fermage au-delà de l’arrêté préfectoral : contester la révision, obtenir la restitution et sécuriser votre bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage augmenté au-delà de l'arrêté préfectoral : vérifier la fourchette, l'indice national, agir en révision en troisième année ou au renouvellement, et obtenir la restitution du trop-perç …
Permis refusé au nom du ZAN et de l’artificialisation à Paris et en Île-de-France : sobriété foncière, SDRIF-E et recours en 2026
Permis refusé pour sobriété foncière ou artificialisation à Paris et en Île-de-France : ce que le ZAN et le SDRIF-E permettent vraiment, et comment contester.
Vos bêtes s’échappent des terres louées et ravagent les récoltes du voisin : clôtures, indemnisation et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Vos bêtes se sont échappées des terres louées et ont ravagé les récoltes du voisin : qui paie l'indemnité, qui entretient les clôtures et comment sauver votre bail rural devant le tribunal p …
Permis refusé car le terrain est boisé à Paris et en Île-de-France : défrichement, préfet, compensation et recours en 2026
Terrain boisé et permis bloqué : qui demande l'autorisation de défrichement au préfet, pour quels motifs elle peut être refusée, et comment la contester utilement en 2026.
Mis en demeure de débroussailler vos terres louées ou accusé de laisser la friche : qui doit entretenir, comment contester la résiliation et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Mise en demeure de débroussailler ou reproche de friche sur des terres louées : qui doit entretenir et débroussailler, et comment contester la résiliation du bail rural devant le tribunal pa …
Remblai, terrassement ou affouillement sans autorisation à Paris et en Île-de-France : la mairie ordonne la remise en état — seuils, régularisation et recours en 2026
Remblai ou terrassement sans autorisation : seuils de déclaration, opposition du maire, mise en demeure de remettre en état, sanctions et recours à Paris et en Île-de-France.
Travaux anciens de plus de dix ans à Paris et en Île-de-France : ce que la mairie et le voisin peuvent encore exiger (2026)
Extension de 2011, permis ancien non conforme : dix ans après, la mairie ou le voisin peuvent-ils exiger démolition ou régularisation ? Délais, preuves et recours pour vendre et construire e …
Votre bailleur veut reprendre une partie de vos terres louées pour y construire : contester la résiliation partielle du bail rural et obtenir votre indemnité d’éviction devant le tribunal paritaire
Votre bailleur veut reprendre une partie de vos terres louées pour construire ? Vérifiez la notification, contestez la résiliation partielle du bail rural devant le tribunal paritaire et obt …
Permis de construire périmé et chantier interrompu à Paris et en Île-de-France : contester le constat de la mairie et repartir en 2026
Mairie qui déclare votre permis périmé après un chantier à l'arrêt : délais de 3 ans et d'1 an, preuve des travaux, décret du 26 mai 2025, CE du 21 février 2025 et recours pour repartir.
Votre bailleur aménage vos terres louées et bloque vos bêtes : obtenir en référé la libération, la remise en état et une provision devant le tribunal paritaire
Bailleur qui occupe vos terres louées : le référé devant le tribunal paritaire pour faire libérer, remettre en état et obtenir une provision.
Permis de construire refusé en zone inondable à Paris et en Île-de-France : PPRI, surélévation et recours en 2026
Permis refusé en zone inondable à Paris ou en Île-de-France : PPRI, cote de plancher, surélévation et recours contre le refus en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation